Dans cette édition :
Points d'information
Carburant : point sur les aides et les dispositifs de soutien à la trésorerie
Face à la hausse des prix du carburant et aux tensions de trésorerie des entreprises de pêche, plusieurs dispositifs de soutien sont proposés par l’État.
L’aide carburant prolongée jusqu’au 31 décembre 2026
Le dispositif d’aide carburant est prolongé jusqu’au 31 décembre 2026. Il repose sur une prise en charge de 70 % du surcoût du carburant, calculé par rapport au prix de référence de 0,58 €/litre HT, selon la méthode validée par la Commission européenne.
Le guichet de la phase 2, qui couvre les dépenses de carburant de juin à août 2026, est ouvert jusqu’au 30 octobre 2026.
Une avance sur les aides carburant des phases 3 et 4
Afin de répondre aux difficultés de trésorerie et aux délais de paiement rencontrés lors de la première phase, l’État a prévu le versement anticipé d’une partie des aides des phases 3 (dépenses carburant septembre et octobre) et 4 (dépenses carburant de novembre et décembre).
Cette avance est versée automatiquement, sans démarche particulière, aux entreprises ayant bénéficié de la phase 1. Il ne s’agit pas d’une aide supplémentaire : le montant versé sera déduit des aides définitives des phases 3 et 4.
Le prêt à taux zéro Pêche de Bpifrance
Opérationnel depuis le 1er octobre 2026, le Prêt à taux zéro Pêche vise à renforcer la trésorerie des entreprises de pêche maritime et d’aquaculture marine.
Sous conditions, ce dispositif est accessible aux TPE et PME créées depuis plus de deux ans. Il propose :
- un prêt de 3 000 à 50 000 €, selon la capacité de remboursement de l’entreprise ;
- un taux d’intérêt de 0 % ;
- une durée de remboursement de 48 mois dont un différé de remboursement du capital de 12 mois ;
- aucune garantie demandée à l’emprunteur.
PSF amphihalin
La DGAMPA a présenté le projet de décision de FranceAgriMer (FAM) qui encadrera le dispositif de Plan de Sortie de Flotte (PSF) prévu en cette fin d’année et qui concerne les pêcheurs d’espèces amphihalines. Le plan d’aide devrait être adopté le lundi 19/10 par la Commission européenne selon les modalités déjà partagées avec la profession. L’ouverture du guichet est programmée pour la fin du mois d’octobre et sa fermeture pour la fin du mois de novembre, soit une période d’ouverture de 4 semaines.
FAM organisera un webinaire à la suite de l’ouverture du guichet pour permettre aux armateurs de s’informer sur la procédure de dépôt et d’instruction.
La DGAMPA a confirmé que l’enveloppe actuelle était de 10 millions d’euros afin de permettre une ouverture rapide du dispositif. Les dossiers seront traités au fil de l’eau selon l’ordre de réception. Si l’enveloppe actuelle n’est pas suffisante pour traiter l’ensemble des dossiers complets et éligibles reçus, celle-ci sera réabondée. La DGAMPA a rappelé que les travaux préparatoires menés en lien avec la profession ont permis d’établir des listes de navires éligibles par façade et UGA. Les professionnels volontaires qui ne sont pas pré-identifiés dans ces listes ne sont pas pour autant inéligibles et sont invités à déposer un dossier avec les pièces justificatives.
Négociations européennes
Possibilités de pêche 2027 :
Pour les négociations relatives aux possibilités de pêche 2027 sur les stocks partagés avec le Royaume-Uni (UK) et la Norvège (NO) ou relevant des Accords Nord, la DGAMPA a expliqué qu’un troisième compromis de mandat de la Commission européenne est actuellement discuté. Son contenu doit encore faire l’objet d’échanges avec la profession française, notamment sur les stocks partagés avec UK. Le mandat relatif aux stocks gérés par l’ICCAT devrait être transmis rapidement au CNPMEM.
Plusieurs membres ont pointé les failles de l’algorithme SACROIS et la sous-consommation déclarée sur les bases officielles de l’UE de plusieurs centaines de tonnes de quotas français, pourtant pêchées. Ils ont déploré un problème récurrent, malgré les alertes et les procédures contradictoires engagées, qui conduit aujourd’hui la Commission européenne à faire des propositions sur des bases erronées.
Par ailleurs, la DGAMPA a indiqué ne disposer d’aucun élément nouveau sur le calendrier de révision de la PCP et confirmé son intention de soumettre à la Commission européenne ses propositions en fin octobre. Les discussions à venir sur la « Vision 2040 pour la pêche et l’aquaculture » devraient permettre de clarifier ce calendrier.
Projet omnibus RUP :
La DGAMPA a ensuite abordé le projet d’omnibus RUP en indiquant que la Commission européenne a présenté une proposition de mesures qui reprend une partie des demandes de la France, notamment concernant le report pour Mayotte de l’échéance pour fixer un plafond de capacité de pêche.
Par ailleurs, la modification des plafonds capacitaires de Guyane, permettant notamment de mettre en œuvre les souplesses obtenues pour le renouvellement de la flotte, ne figure pas à ce stade dans la proposition de texte de la Commission. À ce titre, la DGAMPA a souligné l’envoi d’un courrier d’alerte de la ministre au commissaire.
Enfin, la DGAMPA a relevé que le projet omnibus RUP sera négocié uniquement au niveau du Conseil et que seuls les articles inscrits par la Commission seront négociables.
Budget européen et révision du FEAMPA :
Le Conseil Agriculture et Pêche du 29 septembre a adopté une orientation générale partielle sur le futur règlement sectoriel pêche. Il comporte plusieurs avancées importantes, avec un article dédié à la modernisation de la flotte ouvrant la possibilité de soutenir l’acquisition, y compris la construction, de navires. Des marges d’amélioration subsistent toutefois sur le lien avec le rapport capacité, l’obligation de remboursement d’une aide en cas d’infraction grave et l’application du principe DNSH. Ce principe, qui interdit de soutenir un investissement impactant négativement l’environnement pourrait remettre en cause ces évolutions positives. Le CNPMEM entend poursuivre ses actions, notamment auprès du Parlement européen, afin d’éviter un recul en arrière dans les aides devant soutenir le secteur.
De même, le CNPMEM continue de défendre un budget revu à la hausse (pour mémoire la Commission propose une enveloppe réservée de 2 milliards d’euros quand le FEAMPA en avait 6), tout en étant conscient que les discussions actuelles pourraient ne pas aboutir avant la fin de l’année.
Dans ce contexte, la Commission européenne a présenté un projet de règlement dit de « simplification du FEAMPA ». La DGAMPA a présenté les points défendus par la France, dont : la réintroduction des aides à l’acquisition de navire, la simplification de l’utilisation des aides à la remotorisation, la suppression du remboursement des aides en cas d’infraction postérieure à leur attribution, la compensation des pertes liées aux changements de maillages, l’assouplissement de l’obligation de pérennité des investissements et le relèvement à 45 ans de l’âge maximal pour bénéficier des aides à l’installation des jeunes pêcheurs. L’enjeu principal réside désormais dans le calendrier de cette révision, la France souhaitant obtenir rapidement des avancées tout en veillant à leur bonne articulation avec les négociations sur la prochaine programmation 2028-2034.
Cétacés
La DGAMPA a présenté les modalités de poursuite des expérimentations de réduction des captures accidentelles de petits cétacés. Elle a confirmé la reconduction de PIFIL selon ses modalités actuelles et supprimé le caractère obligatoire de DolphinFree, en raison des difficultés techniques rencontrées. L’expérimentation par caméras embarquées a également été reconduite, avec une prolongation de la collecte des données jusqu’au 30 avril 2028.
La DGAMPA a par ailleurs annoncé le lancement d’un nouvel appel à projets FEAMPA consacré aux technologies de réduction des captures accidentelles, avec une ouverture renforcée à l’international.
Enfin, dans le cadre d’OBSCAMe+, le CNPMEM a demandé à l’administration de préciser les modalités de modification des contrats navires concernant le partage des données de captures accidentelles. Ces modifications doivent permettre aux armateurs qui le souhaitent de transmettre leurs données aux structures professionnelles, y compris les coordonnées GPS exactes. 23 navires ont été identifiés comme potentiellement concernés.
Guichets "taxe éolienne" : sélection des projets
Pour la première fois depuis l’ouverture des guichets du fonds taxe EMR en juillet, le CNPMEM a procédé à la première sélection de projets !
Ainsi, sur le Guichet 1 (efficacité énergétique), il a décidé d’accompagner un projet d’acquisition de propulseur d’étrave et de pose d’un antifouling cuivré. Sur le guichet 2 (valorisation des produits), le dossier retenu consiste en la modernisation de l’équipement frigorifique à bord. Le dernier dossier sélectionné pour cette première session de programmation, sur le 3e guichet (santé, sécurité et condition de vie à bord) porte sur le réaménagement d’un espace cuisine. L’ensemble de ces dossiers représente un accompagnement à hauteur de 63 244€. Ces dossiers ont été assortis d’une réserve portant sur la finalisation des contrôles croisés avec les Régions afin de s’assurer de l’absence de double ou sur financement.
Une trentaine de dossiers sont en cours d’instruction. Le CNPMEM a attiré l’attention des membres du Bureau sur l’inéligibilité de certains investissements pour lesquels des dossiers ont été déposés au rang desquels : l’acquisition de sonar, le renouvellement du moteur, l’installation de treuils liés aux opérations de pêche ou tout investissement augmentant la capacité du navire.
Examen des projets d’arrêtés de la DGAMPA
Conditions d'utilisation, d'attribution et de non-renouvellement de la licence d’accès aux 6-12 milles du Royaume-Uni
Le projet d’arrêté vise à améliorer le traitement des demandes de licences de pêche professionnelle dans la zone des 6–12 milles du Royaume-Uni. Il prévoit notamment des critères de priorisation pour les nouveaux entrants et la création d’une commission chargée d’émettre un avis sur les nouvelles attributions, hors renouvellements.
À la suite des commentaires formulés par la Commission Manche Mer du Nord, la DGAMPA a apporté plusieurs précisions et fait évoluer le texte, notamment sur les projets de renouvellement de navire, les conditions britanniques d’augmentation de capacité et le seuil de 3 %.
Les membres du Bureau ont rappelé l’importance de maintenir une logique d’optimisation dans l’attribution des licences, sans privilégier systématiquement les navires de plus faible puissance motrice et de plus faible jauge.
Le Bureau du CNPMEM a émis un avis favorable à ce projet d’arrêté.
Conditions d'utilisation, d'attribution et de non-renouvellement de la licence Guernesey
La DGAMPA a présenté le projet d’arrêté relatif aux conditions d’utilisation, d’attribution, de non-renouvellement et de retrait de la licence d’accès aux eaux de Guernesey pour l’exercice de la pêche professionnelle.
Ce projet vise à améliorer le traitement des demandes de licence d’accès aux eaux de Guernesey. Il introduit des critères de priorisation pour les nouveaux entrants et crée une commission chargée d’émettre un avis sur l’attribution des licences, hors renouvellement. Il prévoit également le renouvellement automatique des licences pour les navires justifiant d’au moins un jour d’activité dans les eaux de Guernesey.
La DGAMPA a précisé que la formulation serait corrigée afin de remplacer « eaux anglaises » par « eaux britanniques » pour inclure les eaux de Guernesey.
Les membres de la Commission Manche Mer du Nord ont émis un avis favorable sur ce texte.
Le Bureau du CNPMEM a émis un avis favorable à ce projet d’arrêté.
Modalités de gestion des pêcheries de maquereau pour 2026
La DGAMPA a présenté le projet d’arrêté visant à rehausser les limites à 500 kg/navire/semaine et 1 000 kg/navire/mois pour les captures de maquereau grande zone (2a, 5b, 6, 7, 8abde, 12, 14) des navires hors OP de Bretagne.
Le Bureau du CNPMEM a émis un avis favorable au projet d’arrêté.
Modalités de gestion des pêcheries de certaines espèces soumises à des TAC pour 2026
La DGAMPA a présenté le projet d’arrêté visant à rehausser les limites de captures suivantes :
- À 800 kg/navire/mois pour les captures de lieu jaune 8 des navires hors OP de Bretagne ;
- À 800 kg/navire/mois pour les captures de lieu jaune 7 de l’ensemble des navires hors OP.
Ce projet d’arrêté a suscité plusieurs échanges sur les limites du système actuel de gestion des quotas hors OP, notamment les disparités régionales d’accès à certains stocks sous quotas pour les hors OP, à leurs modalités de répartition et à la légalité des mesures proposées. Certains membres ont également souligné les difficultés de gestion dans un contexte de réduction des possibilités de pêche et la nécessité d’optimiser la consommation des quotas. En réponse, la DGAMPA a défendu la légalité des mesures mises en œuvre et le choix opéré concernant la répartition du maquereau. Deux réunions sont prévues d’ici la fin de l’année afin d’examiner de possibles évolutions de gestion des navires hors OP et faire le bilan sur la gestion du maquereau.
Le Bureau du CNPMEM a émis un avis favorable au projet d’arrêté.
Délibérations du CNPMEM
Délibération relative au régime d’exercice de la pêche au filet grande maille au large de la Manche Ouest
Le Bureau du CNPMEM a examiné le projet de délibération relative au régime d’exercice de la pêche au filet grande maille au large de la Manche Ouest.
Le régime de licence est maintenu dans son principe, avec un contingent inchangé de 31. Le projet prévoit de permettre l’intégration de nouvelles demandes lorsque des places sont disponibles au sein du contingent.
Le projet intègre également une mesure technique relative au maillage des filets, à la demande des armateurs. À l’issue des échanges menés au sein de la Commission Manche mer du Nord du 3 septembre 2025, il a été proposé d’interdire l’utilisation de mailles étirées supérieures ou égales à 220 mm et strictement inférieures à 250mm.
Enfin, une clause de revoyure est prévue à l’issue de la campagne 2027 afin d’examiner l’avancement des mesures techniques attendues et de décider du maintien ou de l’abrogation du régime de licence.
Les membres de la Commission Manche Mer du Nord ont émis un avis favorable sur ce texte.
Une consultation du public a également été menée sur le site internet du CNPMEM, et aucun commentaire n’a été remonté.
Le Bureau du CNPMEM a émis un avis favorable à ce projet de délibération.
Délibération financière relative au régime d’exercice de la pêche au filet grande maille au large de la Manche Ouest 2027
Le Bureau du CNPMEM a examiné le projet de délibération financière relative au régime d’exercice de la pêche au filet grande maille au large de la Manche Ouest pour 2027. Elle correspond au renouvellement à l’identique de la délibération financière de la campagne en cours, fixant la cotisation à 200 euros par licence, répartie entre le CNPMEM et les CRPMEM. Soit 140 € au CNPMEM et 60 € au CRPMEM auquel est rattaché le demandeur de la licence.
Les membres de la Commission Manche Mer du Nord ont émis un avis favorable sur ce texte.
Le Bureau du CNPMEM a émis un avis favorable à ce projet de délibération.
Licences bar pour la campagne de pêche 2026-2027
Bar Nord
Le bureau du CNPMEM a validé 3 demandes et refusé 2 nouvelles demandes pour faute de place sur le contingent.
Bar golfe de Gascogne
Le bureau du CNPMEM a validé 11 demandes et refusé 3 demandes pour les raisons suivantes :
- 2 demandes accessoires pour faute de place sur le contingent
1 demande ciblée (Métiers de l’Hameçon) inéligible
Licences filet grande maille au large de la Manche Ouest 2026
Le bureau du CNPMEM a validé 1 demande en changement d’armateur.
Délibération portant répartition des jours d’effort de pêche pour les activités d’arts traînants dans les eaux de Jersey pour les navires français immatriculés en Bretagne
Le Bureau du CNPMEM a examiné le projet de délibération portant répartition des jours d’effort de pêche pour les activités d’arts traînants dans les eaux de Jersey pour les navires français immatriculés en Bretagne.
La répartition des jours d’effort de pêche pour les activités d’arts traînants dans les eaux de Jersey pour les navires français immatriculés en Bretagne s’organise en trois périodes distinctes. Le transfert des jours non consommés des périodes 1 et 2 vers la période 3 était déjà prévu, le projet précise désormais que les jours surconsommés au cours des périodes 1 et 2 seront déduits de l’enveloppe de la période 3.
Les membres de la Commission Manche Mer du Nord ont émis un avis favorable sur ce texte.
Le Bureau du CNPMEM a émis un avis favorable à ce projet de délibération.
Les temps forts
Pêche française et coréenne : rencontre entre le CNPMEM et la FIPA
Le CNPMEM a eu le plaisir de rencontrer le président-directeur général ainsi que plusieurs représentants de la FIPA (Fisheries Industry Association of Korea) , à l’occasion de leur venue en France pour le SIAL Paris. Cette rencontre a permis de partager les expériences des filières françaises et coréennes et d’échanger sur les enjeux communs auxquels elles sont confrontées.
Au cœur des discussions :
- La qualité des eaux et la lutte contre les pollutions marines
- La gestion durable des ressources halieutiques et des flottes de pêche
- La récupération des engins de pêche perdus et le développement de solutions innovantes
- L’évolution des pratiques aquacoles
- Le renouvellement des flottes, la transition énergétique et l’attractivité des métiers de la pêche
Ces échanges illustrent l’importance du dialogue entre les pays pour partager les expériences, croiser les expertises et faire émerger des solutions communes face aux défis environnementaux, économiques et humains de la filière.
Le CNPMEM remercie la délégation de la FIPA pour la qualité de ces échanges, qui contribuent à renforcer les liens entre les professionnels de la pêche à l’échelle internationale.
La Commission lance un questionnaire sur les obligations administratives, déclaratives et de conformité
Le 6 octobre, la Commission a lancé un questionnaire en ligne de 15 minutes, destiné aux professionnels de la pêche et de l’aquaculture, sur leurs obligations administratives, déclaratives et de conformité.
- La consultation est ouverte à toute la chaîne de valeur et disponible dans toutes les langues de l’UE.
- Elle vise à repérer les exigences inutiles, redondantes ou trop lourdes.
- Les participants peuvent en évaluer le coût, la difficulté et le temps mobilisé, et proposer des pistes de simplification.
- Les réponses sont anonymes et alimenteront les travaux de simplification de la Commission.
Le questionnaire est accessible jusqu’au 31 octobre à 23h59
