Retour sur la réforme du permis d’armement

Qu’est ce que le permis d’armement ?

Issu de la loi pour l’économie bleue du 20 juin 2016, le permis d’armement remplace depuis le 1er janvier 2018 deux anciens titres de navigation, à savoir le rôle d’équipage et le permis de circulation (dans certains cas).

Un permis d’armement est délivré à tout navire dont l’équipage est composé d’au moins un marin professionnel à son bord (art. L5232-1 du Code des transports).

Comment est-il délivré ?

L’armateur doit lors de sa demande, en fonction de son activité, sélectionner une catégorie de permis d’armement et indiquer le ou les genres de navigation correspondant(s).

Correspondent à la catégorie de permis d’armement « pêche et cultures marines », les genres de navigation suivants : pêche, cultures marines, cultures marines-petites pêche, conchyliculture-petite pêche et pêches spéciales (pour traiter les cas particuliers). La définition des genres de navigation est renvoyée à l’arrêté du 24 avril 1942 qui définit la petite pêche, pêche côtière, pêche au large et la grande pêche…).

Le permis d’armement est délivré dès lors que l’armement administratif est complet et que la composition de l’équipage (en nombre et qualité) et les conditions d’emploi sont conformes.

Pour l’obtention d’un permis d’armement à la pêche, la demande de permis d’armement doit comporter :
– Le document unique (acte de francisation + certificat d’immatriculation),
– Le permis de navigation,
– Les certificats d’assurance ou de garantie financière obligatoire,
– Le permis de mise en exploitation et le certificat de motorisation le cas échéant.
Elle est également accompagnée d’une proposition d’effectif complétée pour chaque cas d’exploitation différente (L5522-2 du code des transports).

La demande de permis d’armement, peut être réalisée en ligne sur le portail de l’armateur.

Mesures transitoires : Les armateurs de navires de pêche disposant au 31 décembre 2017 d’un rôle d’équipage (individuel ou collectif) conformément à la législation alors en vigueur n’ont eu aucune démarche à effectuer. Toutefois, ils peuvent demander une équivalence de permis d’armement pour chacun de leurs navires, sous réserve de vérifier l’exactitude des données « armateur » et « navires » et d’indiquer à l’administration la personne à contacter à terre en cas d’urgence. Cette démarche peut être réalisée sur le portail de l’armateur.

Quelle est sa durée ?

Sauf demande de permis d’armement provisoire ou à durée déterminée, le permis d’armement est délivré pour une durée illimitée. Le renouvellement annuel du titre disparait.

Toutefois, le permis d’armement sa validité temporairement si l’un des documents constituant l’armement administratif du navire est suspendu, ou cesse d’être valide et cela jusqu’à ce que l’armement du navire soit de nouveau complet. Aucune décision formelle de l’administration n’est nécessaire (Art. R5232-11 du Code des transports).

Par exemple, la suspension du permis de navigation entraine celle du permis d’armement. En cas de suspension du permis d’armement, l’armateur ne peut plus appareiller le navire.

Le permis d’armement perd définitivement sa validité uniquement dans deux cas : en cas de changement d’armateur et en cas de cessation définitive d’exploitation (Art. R5232-12 du Code des transports). Aucune décision formelle de l’administration n’est nécessaire.

Et la liste d’équipage ?

La liste d’équipage permet de connaitre la composition en nombre et en qualité de l’équipage, elle doit être conforme à la fiche minimale d’effectif. Elle est établie et tenue à jour le cas échéant avant chaque départ en mer, par le capitaine et présente à bord du navire. Elle comprend les mentions obligatoires suivantes : Nom et numéro d’immatriculation du navire, noms et prénoms des marins, fonctions occupées à bord, numéros d’identification des gens de mer, numéros de pièce d’identité des gens de mer ou à défaut, numéros du document professionnel des gens de mer, date et signature du capitaine.

Il n’y a plus d’obligation de transmission de la liste d’équipage à l’autorité maritime avant départ en mer. Pour des raisons de sécurité maritime, la liste d’équipage doit être transmise avant départ en mer à une personne à terre qui pourra être contactée en cas d’urgence par l’autorité maritime. Il est prévu à terme, d’offrir la possibilité aux armateurs qui le souhaitent de déposer cette liste sur le portail de l’armateur.

Un modèle de liste d’équipage est mise à disposition par l’administration (n° Cerfa 15393*01).

Quid des déclarations sociales ?

Concernant les déclarations sociales (“ex-mouvement de rôle”), les modalités actuelles de déclaration perdureront jusqu’au 1er janvier 2020, correspondant à la date prévue pour la mise en œuvre de la déclaration sociale nominative (DSN). Ainsi, pour les armements en DTA, l’armateur transmet mensuellement les services de ses marins embarqués et/ou de ses propres services (en précisant leurs fonctions et positions ainsi que les services à terre, le cas échéant). Il peut utiliser à cet effet le modèle de liste d’équipage en complétant la partie de droite.

Pour plus d’information :
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Publié le 30 janvier 2019