Réglementation sociale
Réglementation sociale
Vous trouverez dans cette rubrique les principaux textes issus de la réglementation nationale, communautaire et internationale. Nous vous rappelons que seuls les documents publiés au Journal Officiel et consultables sur le site de Légifrance font foi. Pour toutes informations complémentaires, merci de prendre contact avec le Comité.
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Réglementation internationale et communautaire
- Convention du travail maritime 2006 (Marine Marchande) Télécharger
- Directive 2009/13/CE – mise en œuvre de la Convention du travail maritime Télécharger
- Convention OIT n°188 sur le travail à la pêche (2007) Télécharger
- Directive (UE) 2017/159 du Conseil du 19 décembre 2016 – mise en œuvre de la convention OIT sur le travail dans la pêche Télécharger
- Recommandation OIT n°199 sur le travail à la pêche (2007) Télécharger
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Réglementation Nationale
- Livre V du Code des transports relatif aux gens de mer (article L5511-1 à L5795-14) Consultable sur le site Légifrance
- Décret n°99-522 du 21 juin 1999 relatif aux frais communs Consultable sur le site Légifrance
- Décret n°2005-305 du 31 mars 2005 (modifié) relatif à la durée de travail des gens de mer Consultable sur le site Légifrance
- Décret n°2007-1227 du 21 aout 2007 (modifié) sur la prévention des risques professionnels maritimes (VFI) Consultable sur le site Légifrance
- Décret n°2015-219 du 27 février 2015 (modifié) relatif à la résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs Consultable sur le site Légifrance
- Décret n°2015-406 du 10 avril 2015 (modifié) relatif à la liste d’équipage Consultable sur le site Légifrance
- Décret n°2015-440 du 17 avril 2015 relatif au relevé de service Consultable sur le site Légifrance
- Décret n°2015-517 du 11 mai 2015 (modifié) relatif au cuisinier de navire Consultable sur le site Légifrance
- Décret n°2015-598 du 2 juin 2015 (modifié) portant sur la fonction de suppléance du capitaine, des conditions de moralité… Consultable sur le site Légifrance
- Décret n°2015-1191 du 28 septembre 2015 (modifié) relatif à l’identification des gens de mer Consultable sur le site Légifrance
- Arrêté du 7 octobre 2015 (modifié) relatif à la demande de numéro d'identification Consultable sur le site Légifrance
- Décret n°2015-1202 du 29 septembre 2015 relatif à l’indemnisation de la femme enceinte exerçant la profession de marin ne pouvant bénéficier d’un reclassement à terre Consultable sur le site Légifrance
- Décret n°2015-1574 du 3 décembre 2015 (modifié) relatif au service de santé des gens de mer Consultable sur le site Légifrance
- Décret n°2015-1575 du 3 décembre 2015 (modifié) relatif à la santé et l’aptitude médicale à la navigation Consultable sur le site Légifrance
- Décret n°2015-1674 du 15 décembre 2015 (modifié) relatif aux délégués de bord Consultable sur le site Légifrance
- Décret n° 2016-303 du 15 mars 2016 (modifié) relatif aux modalités d'exercice du droit d'alerte et de retrait des gens de mer à bord des navires Consultable sur le site Légifrance
- Décret n°2017-1442 du 3 octobre 2017 relatif à la prévention des risques liés à l’amiante à bord des navires Consultable sur le site Légifrance
- Décret n°2017-1473 du 13 octobre 2017 (modifié) relatif à la protection des jeunes travailleurs âgés de moins de 18 ans embarqués à bord des navires Consultable sur le site Légifrance
- Arrêté du 29 novembre 2018 (modifié) relatif au modèle de tableau de service des navires de pêche pour les jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans Consultable sur le site Légifrance
- Décret n° 2019-930 du 4 septembre 2019 portant application et adaptation aux gens de mer non-salariés de certaines dispositions du code des transports et modifiant les conditions d'accès à certaines fonctions à bord Consultable sur le site Légifrance
- Décret n° 2021-933 du 12 juillet 2021 relatif aux conditions de travail des travailleurs de moins de dix-huit ans à bord des navires et à l'embarquement de personnes autres que gens de mer à des fins d'observation ou de mise en situation en milieu professionnel Consultable sur le site Légifrance
- Arrêté du 16 juillet 2021 fixant les modalités d'application de l'article 2 du décret n° 2021-933 du 12 juillet 2021 relatif aux conditions de travail des travailleurs de moins de dix-huit ans à bord des navires et à l'embarquement de personnes autres que gens de mer à des fins d'observation ou de mise en situation en milieu professionnel Consultable sur le site Légifrance
- Arrêté du 19 juillet 2021 fixant les modalités de contrôle d'aptitude à la natation mentionnées à l'article 4 du décret n° 2021-933 du 12 juillet 2021 relatif aux conditions de travail des travailleurs de moins de dix-huit ans à bord des navires et à l'embarquement de personnes autres que gens de mer à des fins d'observation ou de mise en situation en milieu professionnel Consultable sur le site Légifrance
- Convention Collective et Accords collectifs
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Formation professionnelle
- Retrouver l’ensemble des textes internationaux, communautaires, et nationaux encadrant la délivrance des titres de formation (diplôme, brevets, certificats…) et le contenu des formations maritimes sur le site internet. Ministère de la Mer
- Retrouver les réfentiels des formations maritimes (initiales et continues) ainsi que de nombreuses informations sur la formation professionnelle sur le site internet Formations et métiers de la mer
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Salaire forfaitaire, classement catégoriel et taux de cotisations
- Arrêté relatif aux salaires forfaitaires de l’ENIM au 1er avril 2024 Consultable sur le site légifrance
- Décret n°52-540 du 7 mai 1952 relatif au salaire forfaitaire servant de base au calcul des cotisations des marins et des contributions des armateurs au profit des caisses de l'établissement national des invalides de la marine Consultable sur le site légifrance
- Précision sur le classement catégoriel des marins exerçant la fonction de matelot Consultable sur le site de l'ENIM
- Tableau présentant les taux de cotisation ENIM – (retraite et prévoyance) applicables aux services accomplis à compter du 01/01/2020 Consultable sur le site de l'ENIM
- Informations sur les autres cotisations et contributions (URSSAF) pour les marins non-salariés Consultable sur le site marins.urssaf
- Informations sur les autres cotisations et contributions (URSSAF) appicables aux marins salariés Consultable sur le site marins.urssaf
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Retraite et prévoyance (ENIM)
- Toutes les informations sur le régime de retraite des marins Consultable sur le site de l'ENIM
- Toutes les informations sur l'assurance maladie des marins Consultable sur le site de l'ENIM
- Réglement d'action sanitaire et sociale de l'ENIM (régime d'aides en faveur des marins...) Consultable sur le site de l'ENIM
- Retrouver toutes les instructions d'application relatives au régime social des marins Consultable sur le site de l'ENIM
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Sécurité maritime
- Décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires Consultable sur le site légifrance
- Retrouver l'ensemble des divisions du réglement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution dont les divisions 228 (pour les navires de pêche de 24m et plus), 226 (pour les navires de pêche de 12 à 24 m) et 227 (pour les navires de pêche de moins de 12 m) Consultable sur le site légifrance