Elections des comités des pêches
L’organisation professionnelle est composée de plusieurs échelons de comités : départementaux, régionaux, et national.
Les comités départementaux et régionaux sont composés par des représentants élus (sur liste syndicale) et désignés (représentants des coopératives maritimes et des organisations de producteurs).
Les représentants au niveau national sont tous désignés par les structures représentant les 4 collèges du Conseil d’administration, à savoir : les Comités régionaux, les organisations syndicales patronales, les organisations de producteurs et la coopération maritime.
Les élections au niveau régional et départemental
L’organisation des élections professionnelles est fixée aux articles R912-67 à R912-100 du code rural et de la pêche maritime
- Les électeurs sont les professionnels inscrits sur des listes électorales, en fonction de leur qualité. Ils sont répartis en plusieurs collèges et catégories (chef d’entreprise embarqué ou non, d’élevage marin, de pêche à pied ou encore équipage et salariés). Des conditions spécifiques existent pour les catégories embarquées (temps minimum d’embarquement de 3 mois ou reconnaissance des services effectués à terre par l’ENIM).
- Les candidats sont des professionnels qui doivent avoir moins de 65 ans révolus à la date de leur élection ou de leur désignation, être inscrits sur la liste électorale, faire partie d’une liste de candidats présentée par une organisation syndicale et répondre à certaines conditions d’éligibilité (comme par exemple, avoir réalisé un temps d’embarquement de 6 mois minimum ou ne pas avoir été condamné à certains types d’infractions). Il est possible, dans certains cas, d’être candidat sans pour autant figurer sur une liste électorale (notamment pour les directeurs ou secrétaires généraux de syndicats).
- Les listes de candidats sont donc composées de candidats, titulaires et suppléants, pour le nombre de sièges à attribuer dans la catégorie. Elles sont déposées par une organisation syndicale et patronale représentative (au sens du code du travail).
- Procédure d’élection : le mode de scrutin est un scrutin de liste à la proportionnelle et au plus fort reste. Les votes se font en principe par correspondance.
Les élections ont lieu tous les 5 ans, traditionnellement début janvier. De manière exceptionnelle, les dernières élections se sont tenues le 27 avril 2022.
La liste des membres désignés est transmise aux Préfets avant la date du scrutin.
A l’issue de ce processus, les membres des comités départementaux et régionaux sont nommés par arrêté.
Les désignations des membres du conseil du CNPMEM
Les représentants professionnels du CNPMEM sont désignés par les organisations siégeant au sein des 4 collèges du Conseil d’administration. Ainsi :
- Pour le collège des représentants des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins : la désignation se fait par le Conseil de chacun des comités
- Pour le collège des représentants des chefs d’entreprises de pêche maritime et représentants d’entreprises d’élevages marins : la désignation par les organisations patronales représentatives
- Pour le collège des représentants des organisations de producteurs : la désignation se fait par les fédérations d’OP.
- Pour le collège des représentants des coopératives maritimes : la désignation se fait par la Coopération maritime
Les 40 membres, ainsi désignés, élisent par la suite le Président et les vice-présidents du CNPMEM (aujourd’hui au nombre de cinq).
Le Conseil élit également en son sein un Bureau, composé de 12 membres en plus du Président et des vice-présidents.
Chaque élu, du Conseil ou du Bureau, a un suppléant chargé de le remplacer en cas d’empêchement.
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