Délibération portant contingent de licences et de droits d’accès aux bassins pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons amphihalins (CMEA) pour la période 2025-2026

Base légale

• Articles L. 912-2, L. 914-3, L. 921-2 et L. 921-2-2 du Code rural et de la pêche maritime
• Articles R. 912-1 à R. 912-17 du Code rural et de la pêche maritime

Objet

Le présent projet de délibération soumis à la consultation du public fixe le contingent de licences CMEA ainsi que le contingent de droits d’accès aux bassins entre les différentes régions pour la période de pêche 2025-2026.

Vous pouvez retrouver sous les liens suivants :

• le projet de délibération CMEA contingents pour la période 2025-2026,
• la note de présentation afférente.

Vous pouvez répondre à la consultation du public sur ce projet de délibération jusqu’au 9 juillet 2025 inclus à l’adresse mail suivante : cnpmem@comite-peches.fr ou à l’adresse postale du CNPMEM : 134 avenue de Malakoff, 75116 PARIS.

Cette consultation est terminée et n’a fait l’objet d’aucun commentaire.