La Commission affaires sociales et emploi de la nouvelle mandature s’est réunie le 14 septembre 2017 au CNPMEM et a vu l’élection de Madame Sophie Leroy en qualité de Présidente et de Monsieur Philippe Duval en qualité de Vice-président.
La Commission affaires sociales et emploi a ouvert ses travaux sur un point de gestion des CGIA. Puis ont été évoquées les réformes en cours mises en œuvre par la Direction des affaires maritimes :
– la certification sociale des navires des navires de pêche prévue par la convention OIT n°188 relative au travail dans le secteur de la pêche (article 41). Cette convention ratifiée par 10 États dont 8 États côtiers entre en vigueur en novembre 2017. Elle impose une certification sociale pour les navires de pêche qui passent plus de 3 jours en mer et qui soit ont un longueur égale ou supérieure à 24 m, soit vont à plus de 200 milles nautiques. La Direction des affaires maritimes estime que 135 navires environs seront concernés. Cette certification sociale interviendra par un contrôle sur pièce et sur place par le centre de sécurité des navires sur un certains nombres de points définis de conformité à la convention. Ce certificat aura une validité de 5 ans.
– le permis d’armement qui remplacera au plus tard le 1er janvier 2018, deux anciens titres de navigation, à savoir le rôle d’équipage et le permis de circulation (dans certains cas). Le permis d’armement est délivré à tous les navires dont l’équipage est composé d’au moins un marin à bord. Acte authentique de l’armement administratif du navire, il atteste de la conformité de la composition de l’équipage et des conditions d’emploi.
Cette réforme conduit à distinguer ce qui relève des compétences de l’État et ce qui relève de celles de l’ENIM. Les déclarations sociales à terme seront réalisées au moyen de la déclaration sociale nominative.
La Direction des affaires maritimes a également évoqué la création pour le secteur maritime d’une déclaration préalable à l’embauche (DPAE) à l’horizon 2019.
L’ENIM, en présence de son Directeur, a également présenté les travaux en cours pour la mise en œuvre de la déclaration sociale nominative (DSN) pour le secteur maritime. Jusqu’à la mise en place de la DSN (pour 2020), les armateurs continueront à réaliser leurs déclarations de service (mouvements de rôle) auprès des services des affaires maritimes (DML/DDTM).
La réforme de la formation professionnelle maritime et ses difficultés ont été évoquées brièvement en fin de réunion.