Crise du carburant : les mesures annoncées pour la pêche

Suite aux annonces du Plan de résilience par le Premier Ministre, Jean Castex le 16 mars 2022 pour accompagner les secteurs particulièrement affectés par l’augmentation du cout de l’énergie des matières premières, les mesures spécifiques pour le secteur de la pêche ont été précisées par le Ministère de la Mer.

1/Mesures spécifiques pour le secteur pêche

Lors de sa présentation, le Premier Ministre avait indiqué que : « le Gouvernement apportera une aide financière exceptionnelle équivalente à 35 centimes par litre de carburant à partir du 17 mars et jusqu’au 31 juillet. Le dispositif sera ouvert dès demain matin [17 mars 2022], pour que tous les bateaux déclarés puissent reprendre la mer au plus vite avec l’assurance de bénéficier du dispositif de soutien. Je sais que les pêcheurs pourront aussi compter sur un soutien complémentaire des collectivités locales et en particulier celles des collectivités qui gèrent les infrastructures portuaires qu’ils utilisent». 

Modalités pratiques de l’aide exceptionnelle de 35 centimes / litre

Du 17 mars au 1er avril 2022
Pour solliciter l’aide exceptionnelle, les armateurs doivent remplir le formulaire mis à disposition sur le site de l’ENIM et le renvoyer, avant le 30 avril 2022 au plus tard, accompagné d’un RIB, à l’adresse suivante : aideurgencepeche@enim.eu (en précisant dans l’objet de votre courriel : « Aide pêche + le numéro de SIRET de votre entreprise) ou par courrier à l’adresse suivante : ENIM – Département Relation Client « Aide pêche » – 1 bis rue Pierre Loti – BP 240 – 22505 Paimpol Cedex.

Le demandeur devra notamment attester sur l’honneur être à jour de ses déclarations de cotisations sociales de l’année 2021 ou être engagé dans un plan d’apurement des dettes, auprès de l’Urssaf et/ou de l’Enim.

Le montant de l’aide est fixée à 70% des cotisations sociales patronales annuelles de l’armement (sur la base de l’assiette constituée des cotisations maladie, vieillesse, allocation familiale et assurance chômage, déclarée pour 2021) dans la limite du plafond de minimis. Le plafond des aides de minimis a été revalorisé de 35 000 euros pour l’année 2022, pour atteindre donc 65 000 euros (cf. publication de la commission européenne).

Selon la FAQ (version au 1er avril 2022), si l’aide au regard de la consommation de carburant est supérieure au plafond de minimis, l’armateur est invité à signaler sa situation à la cellule dédiée mise en place par le Ministère de la mer, via la DML, DDTM ou la DM. Il percevra le premier acompte dans la limite du plafond de minimis, le temps de mettre en place un régime ad hoc qui garantira le versement de la totalité de l’aide prévue. L’armateur rencontrant une difficulté particulière, est invitée à signaler sa situation à cette cellule.

POUR PLUS D’INFO SUR LE DISPOSITIF
ET POUR TELECHARGER LE FORMULAIRE DE DEMANDE D’AIDE

Accéder à la page dédié sur le site de l’ENIM

Besoin d’information ? Contactez le 0 809 54 00 64

 

Du 1er avril au 31 juillet 2022
Le secteur de la pêche bénéficie de la remise carburant de 15 centimes par litre annoncée et applicable à tous, particulier ou professionnel, du 1er avril au 31 juillet 2022 (plus d’information sur la FAQ « aide 15 centimes »). Cette aide, étant une mesure générale, n’entre pas dans le plafond de minimis.

A cette mesure générale, une aide complémentaire visant à compenser 20 centimes restant par litre de carburant est en cours d’élaboration. Elle sera versée dans la limite du plafond de minimis et se basera sur la consommation réelle de carburant (sur la base de justificatifs).
Pour les 20 centimes restants, les modalités ne sont pas encore clairement définies.

POUR TOUTE QUESTION, SE REPORTER A LA FAQ (version du 1er avril 2022)

A noter que si les frais de carburant sont inclus dans les frais communs, en cas de rémunération à la part, les aides doivent être également répercutées sur les frais communs.

Autres mesures pour le secteur pêche

La mise en œuvre d’arrêt temporaire n’est pas exclue et sera discutée au niveau communautaire. Toutefois, elle n’est pas pour le moment privilégiée car le Gouvernement souhaite favoriser la reprise de l’activité.

A plus long terme, « l’avenir du secteur passe par des navires plus propres, plus sûrs et plus confortables et surtout moins consommateurs de gazole pour augmenter la résilience. En lien avec les autres États européens, un travail doit être mené avec la Commission européenne pour faciliter le renouvellement de la flotte notamment en assouplissant les modalités de prise en compte de la jauge des navires, et en offrant des possibilités plus larges de financements dans le cadre du Fonds européen pour les affaires maritimes et pour la pêche, afin de soutenir la transition énergétique des navires.»

L’ensemble des mesures spécifiques a été détaillé dans le dossier de presse.

2/ Annonces de la Commission européenne

Comme précisé ci dessus, le plafond des aides de minimis a été revalorisé de 35 000 euros pour l’année 2022 (cf. publication de la commission européenne).

La Commission européenne a annoncé également, le 25 mars 2022, de nouvelles mesures de crise pour soutenir les secteurs de la pêche et de l’aquaculture dans le contexte de la guerre en Ukraine. Ces mesures s’ajoutent au cadre temporaire d’aides d’Etat de crises, rappelé ci-dessus.

La décision de la Commission consiste à ajouter aux conditions de l’article 26.2 du règlement FEAMPA, la condition de « l’agression militaire de la Russie contre l’Ukraine ». Selon l’article 1er de la décision d’exécution, « Aux fins de l’article 26, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/1139, l’agression militaire de la Russie contre l’Ukraine depuis le 24 février 2022 est considérée comme la survenance d’un événement exceptionnel entraînant une perturbation significative des marchés. »

Concrètement, le mécanisme activé ce jour permettra aux États membres d’accorder deux types de mesures de crise :
– Une compensation financière aux opérateurs des secteurs de la pêche, de l’aquaculture et de la transformation pour leur manque à gagner et les coûts supplémentaires découlant de la perturbation actuelle du marché. Les coûts énergétiques supplémentaires peuvent être couverts par la compensation s’ils sont liés à la perturbation du marché causée par la guerre en Ukraine.
– Une compensation financière aux organisations de producteurs si elles mettent en œuvre le mécanisme d’aide au stockage.

Le mécanisme de crise du FEAMPA est une mesure temporaire. Il s’applique rétroactivement à partir du 24 février 2022, date du début de la guerre, et durera jusqu’à la fin de l’année 2022.

Les États membres peuvent décider s’ils souhaitent y avoir recours ou non. S’ils le font, ils devront les inclure dans la prochaine version de leur programme FEAMPA, soumise à la Commission. La Commission fournira des orientations techniques aux États membres pour encadrer les méthodes de calcul de la compensation. Il s’agit donc d’une première étape dans la modification de l’utilisation du FEAMPA.

Plus d’information (document disponible uniquement en anglais) :

3/Dispositif exceptionnel  de soutien aux entreprises de pêche (DESP) mis en œuvre par FFP

Le dispositif est accessible à toutes les entreprises de pêche de France métropolitaine ayant au moins un navire de pêche sous pavillon français, rattaché à un quartier maritime de la métropole, inscrit et actif au fichier flotte communautaire en 2022 et qui a pêché ou commercialisé des produits de la pêche entre le 01/03/2022 et le 31/05/2022.

Pour pouvoir bénéficier de l’aide de France Filière Pêche, il sera nécessaire de pouvoir justifier d’une sortie en mer de moins de 30 jours ayant eu lieu pendant la période d’ouverture du DESP. Cette justification se fera au travers de l’import d’une fiche de vente au moment de l’inscription ou d’une déclaration de pêche journalière.

Le dispositif est accessible depuis un site internet dédié et pourra y déposer son dossier : www.ffp-dispositifexceptionnel.fr

4/Mesures générales

Concernant les mesures générales, au delà de l’annonce de la remise carburant de 15 centimes par litre, le Premier Ministre a également précisé :

« D’abord, le prêt garanti par l’État (PGE), dont le plafond d’emprunt sera relevé jusqu’à 35 % du chiffre d’affaires, contre 25 % aujourd’hui, ce qui permettra aux entreprises affectées par cette crise de faire face en cas de difficulté pour rembourser leurs échéances dans les prochains mois.

Deuxième dispositif : les reports de charges fiscales et sociales dont l’accès sera facilité pour les entreprises mises en difficulté par l’augmentation des prix de l’énergie ou la perte de débouchés à l’exportation. Elles pourront à cet effet saisir les services de la DGFiP et des URSSAF, auxquelles les instructions correspondantes vont être données.

Enfin, le recours à l’activité partielle : j’ai décidé de prolonger le dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) de 12 mois supplémentaires, pour les accords déjà signés et nous mettons en place un accompagnement par les services de l’État pour les branches et les entreprises non couvertes à date qui pourront signer des accords jusqu’à la fin de l’année 2022, à quoi je les invite vivement.»

 

Cette page sera régulièrement actualisée des informations en notre possession.

Dernière mise à jour le 7 avril 2022 à 9h45