Évènements de mer : nouvelle obligation de déclaration au BEA Mer

En cas d’évènement de mer impliquant un navire de pêche, il est désormais obligatoire de procéder à une déclaration auprès du Bureau Enquête Accident (BEA) Mer dans les conditions définies à l’article R1621-12 du Code des transports. Cette obligation est à la charge de l’armateur exploitant le navire et de son capitaine.

Cette déclaration est obligatoire lorsque un évènement ou une suite d’évènements, liés directement à l’exploitation du navire battant pavillon français, a entrainé :

  • la mort d’une personne ou des blessures graves ;
  • des dommages matériels subis par un navire ;
  • la disparition d’une personne par-dessus bord ;
  • la perte, la perte présumée ou l’abandon d’un navire ;
  • l’échouement ou l’avarie d’un navire ou sa mise en cause dans un abordage ;
  • des dommages matériels à l’infrastructure maritime extérieure au navire susceptible de compromettre gravement la sécurité du navire, d’un autre navire ou d’une personne ;
  • des dommages graves à l’environnement, ou la possibilité de dommages graves à l’environnement, résultant des dommages subis par un navire ou des navires.

A cette fin, le compte rendu d’évènement de mer (CREM), à l’appui du formulaire, doit être adressé, sans délai après l’accident, par mail à l’adresse suivante : bea-mer@developpement-durable.gouv.fr