Au niveau international
La gestion des pêches est largement mondialisée. Ainsi, sur le plan international, elle est assurée par les Organisations Régionales de Gestion des Pêches (ORGP), qui sont des organismes internationaux créés par des conventions ou accords internationaux, comme par exemple la Commission Générale des pêches pour la Méditerranée créée en vertu d’un accord pris sur la base de la constitution de la FAO.
Après la seconde Guerre Mondiale, le nombre d’organisations internationales de pêche a rapidement augmenté en raison de l’indispensable besoin des Etats dans la conservation des ressources, mais aussi en raison des efforts de la FAO pour créer des organes pour pallier l’absence ou la faible volonté politique des Etats. Deux types d’organes ont alors été instaurés :
- les uns liés à des espèces identifiées : dont le but est de proposer des règles de conservation d’une ou plusieurs espèces, comme par exemple l’ICCAT (Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique ou CICTA en français)
- les autres en fonction d’une région : dont le but est de proposer des règles de conservation pour toutes les espèces d’une région, comme par exemple l’OPANO (Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest).
Les Etats membres de l’Union européenne ne siègent pas individuellement dans ces organisations, mais y sont représentés par la Commission européenne puisque celle-ci dispose de la compétence en matière de représentation extérieure de l’Union.
Ces organisations régionales de gestion des pêches adoptent en leur sein des recommandations qui s’appliquent alors aux pêcheurs des Etats qui y siègent.
A titre d’exemple, l’ICCAT est responsable de la gestion du thon rouge de l’Atlantique Nord Est et de méditerranée et fixe les quotas autorisés à pêcher ainsi que leur répartition entre Etats. L’Union européenne adopte un règlement afin de répartir le TAC qui lui a été attribuée entre les Etats membres concernés par la pêche du thon rouge.
Au niveau européen
Au niveau européen, les acteurs de la gestion des pêches ont évolué au gré de la construction de l’Union européenne.
Si avant les années 70, la stratégie des Etats était plutôt à l’individualisme chacun tentant de répondre à ses propres besoins par ses propres moyens, l’année 1976 peut être considérée comme un tournant dans la gestion des pêches à l’échelle européenne. C’est en effet à cette date que la CEE (6 Etats à l’époque) décide de l’extension de la zone économique exclusive à 200 milles, de la possibilité pour les Etats non membres de pêcher uniquement dans les limites fixées par accords spéciaux avec la CEE et de l’approbation de la gestion des ressources communautaires par les Etats membres sans discrimination entre eux.
En 1977, est aussi créée la Direction générale des Pêches au sein de la Communauté européenne.
En termes d’acteurs institutionnels, à ce niveau européen, les deux principaux étaient la Commission européenne – de par son pouvoir d’initiative et de gardienne des traités – et le Conseil des Ministres qui édictait la règlementation. On lui doit ainsi le règlement 170/83 du 25 janvier 1983 précisant les lignes directrices à suivre en matière de conservation de la ressource et prescrivant les règles de gestion allant de pair, telles que la détermination de zones de pêche interdite ou de mesures techniques.
Ce premier règlement significatif sera remplacé par un nouveau en 1986 afin d’absorber l’adhésion de 6 nouveaux Etats à la CEE, puis en 1992, 2002 et aujourd’hui en 2012. On appelle communément ce règlement décennal « Règlement de base de la PCP ».
Deux nouveaux acteurs ont fait leur apparition entre 2002 et 2012 pour conseiller la Commission européenne, à savoir :
- Le Conseil scientifique technique et économique de la pêche
- Les Comités Consultatifs Régionaux (CCR) (nouveau terme : Conseils Consultatifs)
Les CC ont été créés afin de favoriser la participation du secteur de la pêche à l’élaboration et à la gestion de la politique commune de la pêche (PCP). Ils émettent des recommandations et des suggestions à l’intention de la Commission et des autorités nationales compétentes en fonction de leur champ de compétence, correspondant à une « unité géographique », un bassin maritime.
Ils se composent de représentants du secteur de la pêche (le CNPMEM siège dans la majorité des CC, sauf celui de la mer Baltique et sur le Marché) et d’autres groupes d’intérêt concernés par la PCP (comme des ONG environnementales). Les scientifiques sont invités en tant qu’experts à participer à certains travaux des CC, tout comme peuvent participer comme observateurs, de représentants de la Commission européenne ou d’administrations nationales. Avec la nouvelle PCP, ils deviennent des « Conseils Consultatifs » et 3 nouveaux ont été créés : pour l’aquaculture, pour les Régions Ultrapériphériques et pour les questions de Marché.
Le Traité de Lisbonne a marqué en 2012 un tournant significatif dans les relations institutionnelles européennes. Ainsi, avant son entrée en vigueur, la Commission et le Conseil étaient les deux organes décisifs de l’élaboration de la gestion des pêches, le Parlement européen n’émettant que des avis.
Avec l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, le Parlement fait désormais partie intégrante de la procédure de l’élaboration des règlements puisqu’il prend part à la décision.
Ainsi, pour résumer actuellement la répartition des rôles au niveau communautaire :
- du fait du principe de la compétence exclusive, l’Union légifère seule ;
- la Commission européenne dispose du pouvoir d’initiative des règlements. C’est donc elle qui propose au Parlement et au Conseil les futurs règlements ;
- lorsqu’un texte est adopté selon la procédure ordinaire : le Parlement et le Conseil sont tous les deux compétents pour adopter la proposition de la Commission. On appelle cela la « codécision ». Cette procédure s’applique à la plupart des règlements concernant la pêche ;
- lorsqu’un texte est adopté selon la procédure extraordinaire (pour la fixation des TAC et quotas uniquement) : seul le Conseil dispose du pouvoir d’adoption.
Au niveau français
Au niveau français, en application du principe de la compétence exclusive de l’Union européenne, l’Etat a pour mission de faire appliquer et contrôler la règlementation européenne. Il peut également mettre en œuvre des mesures de gestion nationales lorsqu’elles vont plus loin que les prescriptions communautaires. Si ces règles devaient s’appliquer à des navires d’autres Etats membres de l’Union, l’Etat doit alors se concerter avec ces derniers. La nouvelle PCP va même plus loin en parlant de « régionalisation » et contraignant les Etats à se mettre d’accord entre eux pour adopter des mesures d’application de la PCP communes.
Ainsi, l’autorité en France responsable de la gestion des pêches est le Ministre en charge de ce portefeuille. Le CNPMEM est consulté sur tous les projets de règlementation concernant le secteur. Il s’est vu aussi déléguer la compétence d’édiction de certaines règles, pour les espèces non soumises à quotas de capture. Il peut aussi délivrer des autorisations de pêche pour ces espèces et pour résoudre des conflits d’engins.
Les organisations de producteurs sont, elles, compétentes en termes de gestion des quotas et de délivrance des autorisations de pêche des espèces soumises à ces quotas, par délégation de l’Etat.
Au niveau local, les représentants de l’Etat sont les Préfets de régions et les Comités des pêches sont compétents, comme pour le CNPMEM, pour édicter des normes régionales.
Voir aussi
Sur la question des ORGP :
- Site internet de la CICTA/ICCAT
- Site internet de la CTOI/IOTC
- Site internet de la CGPM/GFCM
- Site internet de l’OPANO/NEAFC
Sur les Comités consultatifs :
