Réglementation sociale

Vous trouverez dans cette rubrique les principaux textes issus de la réglementation nationale, communautaire et internationale.

Nous vous rappelons que seuls les documents publiés au Journal Officiel et consultables sur le site de légifrance font foi.
Pour toutes informations complémentaires, merci de prendre contact avec le Comité.

Réglementation internationale et communautaire

• Convention du travail maritime 2006 (Marine Marchande) – [Télécharger]
• Directive 2009/13/CE – mise en œuvre de la Convention du travail maritime – [Télécharger]
• Convention OIT n°188 sur le travail à la pêche (2007) – [Télécharger]
• Directive (UE) 2017/159 du Conseil du 19 décembre 2016 – mise en œuvre de la convention OIT sur le travail dans la pêche – [Télécharger]
• Recommandation OIT n°199 sur le travail à la pêche (2007) – [Télécharger]

Réglementation Nationale

• Livre V du Code des transports relatif aux gens de mer (article L5511-1 à L5795-14) – consultable sur le site de Légifrance
• Décret n°99-522 du 21 juin 1999 relatif aux frais communs – [Télécharger]
• Décret n°2005-305 du 31 mars 2005 (modifié) relatif à la durée de travail des gens de mer – [Télécharger]
• Décret n°2007-1227 du 21 aout 2007 (modifié) sur la prévention des risques professionnels maritimes (VFI) – [Télécharger]
• Décret n°2015-406 du 10 avril 2015 (modifié) relatif à la liste d’équipage – [Télécharger]
• Décret n°2015-440 du 17 avril 2015 relatif au relevé de service – [Télécharger]
• Décret n°2015-454 du 21 avril 2015 relatif à la qualification de gens de mer et de marins – [Télécharger]
• Décret n°2015-598 du 2 juin 2015 (modifié) portant sur la fonction de suppléance du capitaine, des conditions de moralité … – [Télécharger]
• Décret n°2015-1191 du 28 septembre 2015 relatif à l’identification des gens de mer – [Télécharger]
• Décret n°2015-1575 du 3 décembre 2015 (modifié) relatif à la santé et l’aptitude médicale à la navigation – [Télécharger]
• Décret n°2015-1674 du 15 décembre 2015 relatif aux délégués de bord – [Télécharger]
• Décret n°2017-1442 du 3 octobre 2017 relatif à la prévention des risques liés à l’amiante à bord des navires – [Télécharger]
• Décret n°2017-1473 du 13 octobre 2017 relatif à la protection des jeunes travailleurs âgés de moins de 18 ans embarqués à bord des navires – [Télécharger]

Convention Collective et Accords collectifs

• Convention collective nationale de la pêche maritime – [Télécharger]
• Avenant n°1 à Convention collective nationale de la pêche maritime – [Télécharger]
• Arrêté d’extension de la convention collective et de son avenant n°1 – [Télécharger]

Note et circulaire

Circulaire du 22 juillet 2013 relative au cumul pension – retraite – [Télécharger]

Formation professionnelle

Retrouver l’ensemble des textes internationaux, communautaires, et nationaux encadrant la délivrance des titres de formation (diplôme, brevets, certificats…) et le contenu des formations maritimes sur le site internet du Ministère de la transition écologique et solidaire.

En direct de l’ENIM

Salaire forfaitaire, classement catégoriel et taux de cotisations

• Arrêté relatif aux salaires forfaitaires de l’ENIM au 1er avril 2018 – [Télécharger]
• Décret n°2003-122 du 13 février 2003 relatif au classement catégoriel – [Télécharger]
• Décret n°2004-1098 du 14 octobre 2004 modifiant les catégories de classement 3 à 7 – [Télécharger]
• Tableau présentant les taux de cotisation ENIM – (retraite et prévoyance) applicables aux services accomplis à compter du 01/01/2018 – [Télécharger]
• Pour les autres cotisations (CSG, CRDS, allocations familiales, formation professionnelle…) recouvrées par l’URSSAF Poitou-Charentes, retrouver les informations et les taux de cotisation sur la page dédiée au recouvrement maritime.

Concernant la retraite et invalidité

• Instruction ENIM n°16 du 12 août 2015 relative à la reconnaissance et l’attribution d’une pension d’invalidité pour maladie professionnelle (PIMP) – [Télécharger]
• Instruction n°17 du 12 août 2015 relative aux demandes d’allocation de cessation anticipée d’activité amiante C3A – [Télécharger]
• Instruction n°18 du 12 août 2015 relative à l’attribution d’une pension de retraite anticipée (PRA) – [Télécharger]
• Instruction ENIM n°19 du 12 août 2015 relative à la pension d’invalidité pour maladie (PIM) – [Télécharger]
• Instruction ENIM n°20 du 12 août 2015 relative à l’attribution d’une pension pour accident professionnel (PIA) – [Télécharger]
• Instruction n°16 du 24 juillet 2013 relative à la résiliation du contrat d’engagement maritime par l’entrée en jouissance de la pension de retraite – [Télécharger]
• Instruction ENIM n°09 du 26 octobre 2010_ validation des périodes de formation – [Télécharger]

Concernant la prévoyance

• Instruction ENIM n°23 du 19 octobre 2015 relative à la faute inexcusable de l’employeur d’un marin – [Télécharger]
• Instruction n°08 du 9 mars 2017 relative aux plafonds de cumul entre pensions et majoration de rente liée à une FIE – [Télécharger]
• Instruction ENIM n°14 du 12 août 2015_ qualification du risque (ATM-MCN-MHN) uniquement pour la métropole – [Télécharger]
• Instruction ENIM n°8 du 19 juin 2012_ Qualification ATM-MCN-MHN – [Télécharger]
• Instruction n°28 du 4 décembre 2015 concernant les congés de maternité, de paternité, d’adoption… – [Télécharger]