Politique maritime, gouvernance et planification

La protection des écosystèmes marins est de plus en plus présente dans les discussions internationales, communautaires et nationales à une période où les menaces qui pèsent sur leur intégrité deviennent plus fortes.

Les professionnels de la pêche sont les premiers témoins de la dégradation de l’environnement marin et en constituent bien souvent les premières victimes: effets sur les ressources halieutiques et la productivité des milieux.

Afin de faire reconnaître d’une part, les efforts des pêcheurs maritimes professionnels au titre d’une pêche durable et responsable, et d’autre part, les spécificités du milieu marin, le CNPMEM participe activement aux réunions des instances de gouvernance, notamment :

Conseil national de la mer et des littoraux (CNML),

Le CNPMEM est représenté au CNML par son Président. Le CNPMEM est également membre du Bureau du CNML, au titre du collège des « établissements publics, de leurs groupements et des organismes professionnels ».

Les travaux menés par le CNML en 2021 concernent par exemple les captures accidentelles de cétacés, la présidence française à l’Union Européenne, la pêche de loisir, l’érosion côtière et les territoires ultra-marins. Le rapport de ces travaux est disponible ici : Rapports des GT (mer.gouv.fr)

Comité national de l’eau (CNE),

Le Comité national de l’eau est l’instance nationale de consultation sur la politique de gestion de l’eau. Il est consulté sur les grandes orientations de la politique de l’eau, sur les projets d’aménagement et de répartition des eaux ayant un caractère national ou régional, ainsi que sur l’élaboration de la législation ou de la réglementation en matière d’eau. Le CNPMEM y est présent afin de porter la voix des pêcheurs professionnels exerçant dans les milieux estuariens, et pour émettre des avis concernant la gestion des cours d’eau pouvant impacter les espèces amphihalines.

Comité national de la biodiversité (CNB),

Le CNB est une instance d’information, d’échanges et de consultation sur les questions stratégiques liées à la biodiversité. Le CNPMEM participe activement aux plénières du comité et aux groupes de travail créés. Le CNB a récemment porté l’écriture de la Stratégie Nationale Biodiversité 3 2020-2030.

Conseil national de la transition écologique (CNTE),

Le CNTE est l’instance de dialogue en matière de transition écologique et de développement durable. Sa création vise à renforcer le dialogue social environnemental. Le CNPMEM n’est pas membre mais est toutefois représenté lors des séances plénières et de la Commission spécialisée, notamment pour les questions sur l’adaptation au changement climatique. Le CNPMEM suit, entre autres, les réunions de l’Onerc (Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique) et le processus d’élaboration du PNACC (Plan national d’adaptation au changement climatique).

Le CNPMEM suit également les travaux d’autres instances : Conseil pour la Protection de la Nature (CNPN), Conseil Economique Social et Environnemental (CESE), Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema).

Focus sur la planification

La planification de l’espace maritime (en anglais “Maritime Spatial Planning”) est à la mer ce que l’aménagement du territoire est à la terre: une approche de l’organisation des activités destinée à limiter les conflits entre acteurs et activités dans le temps et dans l’espace, favoriser les synergies et limiter les impacts environnementaux cumulés des différentes activités.

Deux documents encadrent au niveau national les orientations stratégiques concernant la gestion du milieu marin et la planification maritime intégrée : la Stratégie Nationale Mer et Littoral et les Documents Stratégiques de Façades. La participation du CNPMEM dans les instances nationales précédemment citées permet de suivre l’élaboration de ces documents d’orientations dans sa rédaction, sans sa mise en œuvre et d’en proposer des révisions; ce qui est primordial pour défendre les intérêts de la pêche professionnelle à ce niveau et d’adapter ces documents à une réalité changeante.

La Stratégie Nationale pour la Mer et le Littoral (SNML) constitue depuis son adoption en 2017 « le cadre de référence pour la protection du milieu, la valorisation des ressources marines et la gestion intégrée et concertée des activités liées à la mer et au littoral ». Elle doit en fixer « les principes et les orientations générales des espaces maritimes sous juridictions nationales ainsi que les activités terrestres ayant un impact sur lesdits espaces. Elle a pour vocation de fédérer les politiques sectorielles liées à la mer ou au littoral. Elle contient des orientations et des mesures à moyen et long terme, et est révisée tous les 6 ans. Pour parvenir à ces objectifs, la mise en place d’un dispositif d’indicateurs permettra son suivi et son évaluation régulière en concertation avec le CNML.

Le Document Stratégique de Façade (DSF) en métropole ou Document Stratégique de Bassin (DSB) en Outre-mer vient décliner, au niveau de la façade ou du bassin, les objectifs de la gestion intégrée de la mer et du littoral et les dispositions correspondant à ces objectifs, dans le respect des principes et des orientations posés par la stratégie nationale pour la mer et le littoral. Il intègre les plans d’actions pour le milieu marin en transposant à l’échelle de la façade les directives européennes (DCPEM et DCSMM).

La Directive Cadre pour la Planification de l’Espace Maritime (DCPEM) est la directive européenne définissant un cadre pour la planification des activités maritimes et la gestion intégrée des zones côtières de l’espace européen en utilisant durablement les ressources maritimes. Cette directive vise également à assurer une répartition optimale de l’espace maritime entre les parties intéressées, ainsi qu’une gestion coordonnée des zones côtières pour permettre le déploiement d’activités concurrentes et la coopération d’États membres ayant des régions et sous-régions marines en commun. Elle a été adoptée par l’Union Européenne en 2014 et engage les États membres à coordonner les différentes activités humaines et usages en mer, pour atteindre des objectifs d’ordre écologique, économique et social.

Les DSF étant appliqués en façade, les travaux des Conseils Maritimes de Façades ou de Conseils Maritimes Ultramarins sont suivis par les comités des pêches départementaux, interdépartementaux et régionaux.

Lorsque des problématiques ont une ampleur d’intérêt national, alors c’est au CNPMEM de faire la synthèse des avis émanant des CRPMEM, C(I)DPMEM et les porter au sein du SNML afin que des mesures nationales d’adaptation des DSF soient prises. Ceci peut concerner aussi bien le volet stratégique, opérationnel que les méthodes de concertation et de consultations employées.

Les DSF sont révisés tous les 6 ans, et leur application se décline en plusieurs parties : élaboration / mise en œuvre / suivi / évaluation. En 2022, nous entrons dans le second cycle des DSF.