Plan de gestion européen pour les espèces démersales de Méditerranée occidentale

Le règlement (UE) 2019/1022 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 établit un plan pluriannuel pour les pêcheries exploitant des stocks démersaux en Méditerranée occidentale en faveur de leur conservation et de leur exploitation durable, en vue d’atteindre le rendement maximal durable au plus tard le 1er janvier 2025. Les espèces concernées par les pêcheries françaises sont principalement le merlu (Merluccius merluccius) et le rouget de vase (Mullus barbatus) en GSA 7 et en GSA 8.

A l’origine, le plan de gestion prévoyait la mise en œuvre de fermetures spatio-temporelles sur la durée du plan de gestion ainsi qu’une réduction de l’effort de pêche des chalutiers (10% en 2020 par rapport à la période de référence 2015-2017, puis de 30% au maximum d’ici 2025 par rapport à cette même période). Depuis 2020, de nouvelles mesures sont négociées chaque année au cours du Conseil des Ministres de fin d’année. La France s’inscrit dans une dynamique constructive et demande une mise en œuvre progressive du plan de gestion. Il est à noter les efforts conséquents consentis par la profession depuis la mise en place du plan de gestion et les premiers signes encourageants de l’état de la ressource.

Divers arrêtés nationaux ont intégré les modifications du plan de gestion européen. Par ailleurs, il est à noter qu’en amont de la réglementation européenne, les autorités françaises avaient mis en place un plan de gestion national. Ces divers arrêtés nationaux prévoient entre autres :

Une journée de pêche au chalut limitée à 15 heures par jour maximum dans la limite de cinq jours de pêche par semaine. Une dérogation peut être accordée jusqu’à 18 heures par jour de pêche afin de tenir compte du temps de transit entre le port et le lieu de pêche ;
Un effort de pêche pour les chalutiers de 11 101 jours en 2022 (moyenne de 172,5 jours/navires). Ce seuil était de 12 859 jours au début du plan de gestion en 2020 (moyenne de 200 jours/navires) ;
Un effort de pêche pour les palangriers instauré en 2022 de 8226 jours ;
Une limite de capture maximale pour les crevettes rouges et les gambons rouges instaurée en 2022. Elle est fixée à 56 tonnes pour la GSA 7 et 14 tonnes pour la GSA 8 ;
Des fermetures spatio-temporelles devant permettre notamment une réduction des captures de juvéniles et de reproducteurs de merlu :
- En GSA 7 :
  - La pêche au chalut exploitant les espèces démersales est interdite dans la zone FRA CGPM du golfe du Lion, pour une durée de 6 mois (novembre à avril),
  - La pêche au chalut exploitant les espèces démersales est interdite à l’ouest de la zone FRA CGPM du golfe du Lion, délimitée par la frontière franco-espagnole et la bordure ouest de la zone FRA CGPM du golfe du Lion entre les isobathes de 90 à 100 m, pour une durée de 8 mois (septembre à avril),
  - Il est à noter que la pêche est interdite tout au long de l’année dans trois zones au large renseignées dans l’arrêté du 23 avril 2018 portant création de zones de pêche à accès réglementé dans le golfe du Lion (GSA 7),
- En GSA 8, la fermeture des 6 milles nautiques pendant trois mois (15 novembre-15 décembre ; 1er janvier-31 janvier ; 15 février-15 mars).

Source : CRPMEM Occitanie

Des mesures d’accompagnement ont été mises en place dans le cadre de ce plan de gestion pour permettre aux entreprises de maintenir leur activité durant la période de réponse biologique, notamment des dispositifs d’arrêts temporaires et d’activité partielle. En 2022, un dispositif de plan de sortie de flotte a été instauré pour les navires pêchant au moyen d’un chalut en GSA 7.

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