PUBLICATION DES ACTES DÉLÉGUÉS DÉFINISSANT L’OBLIGATION DE DÉBARQUEMENT AU 1ER JANVIER 2020

Les nouveaux actes (ou règlements) délégués établissant des plans de rejets pour les pêcheries démersales en mer du Nord, dans les eaux occidentales septentrionales (Nord), dans les eaux occidentales australes (Sud) et en Méditerranée pour la période 2020-2021, ont été publiés au Journal Officiel de l’Union Européenne.

 

Ils précisent les modalités de mise en œuvre de l’obligation de débarquement pour les pêcheries démersales et pélagiques (Article 15 du règlement n°1380/2013). La proposition d’actes délégués pour chaque région est fondée sur l’écriture de « plans rejets », établis sous la forme de recommandations conjointes par les États Membres ayant un intérêt direct dans la gestion des pêches de chaque région, et présentés ensuite à la Commission Européenne.

 

Pour rappel, les paragraphes 5 et 6 de l’article 15 de la Politque Commune des Pêches (PCP) indiquent que les actes délégués, conçus comme des mesures temporaires d’une durée maximale de trois ans, peuvent contenir les éléments suivants:

  • des dispositions spécifiques concernant les pêcheries ou les espèces couvertes par l’obligation de débarquement ;
  • la liste des exemptions d’obligation de débarquement si les pêcheries ou les espèces visées respectent certains critères relatifs à la capacité de survie élevée ;
  • la liste des exemptions de minimis ;
  • des dispositions relatives à la documentation concernant les captures ;
  • des tailles minimales de référence de conservation (TMRC) ;
  • des mesures techniques.

Les nouveaux actes délégués pour les pêcheries démersales sont entrés en vigueur au 1er janvier 2020 et viennent abroger les plans rejets précédemment adoptés dans les régions concernées.

Les actes délégués peuvent être téléchargés en français via les liens suivants :

Pour les pêcheries démersales

Pour les pêcheries pélagiques