Élection des comités des pêches

L’organisation professionnelle est composée de plusieurs échelons de comités : départementaux, régionaux, et national.

Les comités départementaux et régionaux sont composés par des représentants élus (représentants syndicaux) et désignés (représentants des coopératives maritimes et des organisations de producteurs).

Les représentants au niveau national sont par contre tous désignés par les différentes structures.

Les élections des membres des Conseils des Comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins

Les règles relatives aux élections professionnelles sont décrites aux articles R912-67 à R912-100 du code rural et de la pêche maritime (Lien vers le code).

  • Les électeurs sont les professionnels inscrits sur des listes électorales, en fonction de leur qualité (chef d’entreprise embarqué ou non, d’élevage marin, de pêche à pied ou encore équipage et salariés). Des conditions spécifiques existent pour les catégories embarquées (temps minimum d’embarquement de 3 mois ou reconnaissance des services effectués à terre par l’ENIM).
  • Les candidats sont des professionnels qui doivent avoir moins de 65 ans à la date de leur élection ou de leur désignation, être inscrits sur la liste électorale et faire partie d’une liste de candidat présentée par une organisation syndicale et répondre à certaines conditions d’éligibilités (comme par exemple, avoir réalisé un temps d’embarquement de 6 mois minimum ou ne pas avoir été condamné à certains types d’infractions). Il est possible, dans certains cas, d’être candidat sans pour autant figurer sur une liste électorale (notamment pour les directeurs ou secrétaires généraux de syndicats).
  • Les listes électorales sont donc composées de candidats, titulaires et suppléants, pour le nombre de sièges à attribuer dans la catégorie. Elles sont déposées par une organisation syndicale et patronale représentative (au sens du code du travail).
  • Procédure d’élection : le mode de scrutin est un scrutin de liste à la proportionnelle et au plus fort reste. Les votes se font en principe par correspondance.

Les élections ont lieu tous les 5 ans, traditionnellement début janvier. De manière exceptionnelle, les dernières élections se sont tenues le 27 avril 2022.

A l’issue de ce processus, les membres des comités départementaux et régionaux seront nommés par arrêté.

Les organisations patronales représentatives, la Coopération maritime, les OP, les CRPMEM et la filière aval désignent ensuite leurs représentants au CNPMEM.

 

Les désignations des membres du Conseil du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins

Pour être membre du Conseil du CNPMEM, il faut avoir été désigné par l’un des organismes qui compose le comité, en fonction des collèges définis par décret :

  • Pour le collège des représentants des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins : la désignation se fait par le Conseil de chacun des comités
  • Pour le collège des représentants des chefs d’entreprises de pêche maritime et représentants d’entreprises d’élevages marins : la désignation par les organisations patronales représentatives
  • Pour le collège des représentants des coopératives maritimes : la désignation se fait par la Coopération maritime
  • Pour le collège des représentants des organisations de producteurs : la désignation se fait par les fédérations d’OP.

Les 40 membres, ainsi désignés, élisent par la suite le Président et les vice-présidents du CNPMEM (aujourd’hui au nombre de cinq).

Le Conseil élit également en son sein un Bureau, composé de 12 membres en plus du Président et des vice-présidents.

Chaque élu, du Conseil ou du Bureau, a un suppléant chargé de le remplacer en cas d’empêchement. Il existe également des possibilités de procuration en cas d’empêchement du suppléant.

Voir aussi :

Notre Calendrier

06/12/2022 Commission DOM
Matinée
Présentiel
07/12/2022 Bureau
Journée
Présentiel
08/12/2022 Conseil
Journée
Présentiel
02/12/2022 Commission Flottes et Quotas
Journée
Présentiel
28/11/2022 Commission Environnement et Usages Maritimes
Journée
Présentiel
25/11/2022 Commission Raies et Requins
Journée
Présentiel
24/11/2022 Commission Crustacés
Journée
Présentiel
22/11/2022 Commission Manche Mer du Nord
Journée
Présentiel
21/11/2022 Commission Espèces Benthiques et Démersales du Golfe de Gascogne
Matinée
Présentiel
18/11/2022 Commission Sanitaire
Matinée
Présentiel
17/11/2022 Commission Pêche à Pied
Journée
Présentiel
16/11/2022 Commission Affaires Sociales et Emploi
Matinée
Présentiel
15/11/2022 Commission Coquillages
Matinée
Présentiel
26/10/2022 Commission Thon Rouge et Espadon
Journée
Présentiel
24/10/2022 Commissions Milieu Estuarien et Amphihalins
Journée
Présentiel
15/09/2022 Conseil
Journée
Présentiel
14/09/2022 Bureau
Journée
Présentiel
28/07/2022 Conseil
Journée
Présentiel
30/06/2022 Conseil
Journée
A définir
29/06/2022 Bureau
Journée
A définir
22/06/2022 Commission Flotte et Quotas
Après-midi
En format mixte
21/06/2022 Commission Données
Journée
En format mixte
09/06/2022 Commission Raies et Requins
Matinée
En format mixte
25/05/2022 Bureau
Journée
Visio ZOOM
07/04/2022 Commission Sanitaire
Matinée
En format mixte
06/04/2022 Commission Pêche à Pied
Journée
En format mixte
31/03/2022 Commission CMEA
Journée
Au CNPMEM
28/03/2022 Commission Coquillages
Matinée
A définir
24/03/2022 Commission Manche Mer du Nord
Matinée
A définir
21/03/2022 Commission Crustacés
Après-midi
A définir
10/03/2022 Conseil
Journée
A définir
09/03/2022 Bureau
Après-midi
A définir
01/03/2022 Commission Environnement et Usages Maritimes
Journée
A définir
22/02/2022 Commission affaires sociales et emploi
Après-midi
Visio ZOOM
14/01/2022 Commission Espèces Pélagiques du Golfe de Gascogne
Matinée
Visio ZOOM
13/01/2022 Commission Thon Rouge et Espadon
Matinée
Visio ZOOM
14/12/2021 Commission Sécurité Maritime
Après-midi
Visio ZOOM
09/12/2021 Conseil
Journée
A définir
08/12/2021 Bureau
Journée
A définir
07/12/2021 Commission DOM
Après-midi
Visio ZOOM
06/12/2021 Commission Coquillages
Matinée
A définir
23/11/2021 Commission Espèces Benthiques et Démersales du Golfe de Gascogne
Matinée
Visio ZOOM
10/11/2021 Commission Méditerranée
Matinée
Visio ZOOM
03/11/2021 Commission Données
Après-midi
Visio ZOOM
28/10/2021 Bureau
Journée
A définir
20/10/2021 Commission Environnement et Usages Maritimes
Journée
A définir
13/10/2021 Commission Raies et Requins
Matinée
Visio ZOOM
06/10/2021 Commission Crustacés
Matinée
A définir
28/09/2021 Commission Thon Rouge et Espadon
Matinée
A définir
23/09/2021 Conseil
Journée
A définir
22/09/2021 Bureau
Journée
A définir
21/09/2021 Commission DOM
Après-midi
A définir
17/09/2021 Commission Sanitaire
Matinée
Visio ZOOM
16/09/2021 Commission Pêche à Pied
Matinée
Visio ZOOm
13/09/2021 Commission Coquille Saint-Jacques
Après-midi
A définir
10/09/2021 Commission Manche Mer du Nord
Matinée
Visio ZOOM
22/07/2021 Bureau
Journée
A définir
23/06/2021 Commission CMEA
Matinée
visio ZOOM
22/06/2021 Commission DONNÉES
Matinée
visio ZOOM
21/06/2021 Commission Coquillages
Matinée
visio ZOOM
17/06/2021 Conseil
Journée
A définir
16/06/2021 Bureau
Journée
A définir
15/06/2021 Commission sécurité maritime
Après-midi
visio ZOOM
14/06/2021 commission DOM
Après-midi
visio ZOOM
09/06/2021 Commission Affaires sociales et emploi
Après-midi
visio ZOOM
03/06/2021 Commission Environnement et Usages Maritimes
Matinée
Visio Zoom
21/05/2021 Commission Espèces Benthiques et Démersales du Golfe de Gascogne
Matinée
Visio ZOOM
20/05/2021 Bureau
Journée
Visio Zoom
18/05/2021 Commission Flotte et Quotas
Matinée
Visio Zoom
11/05/2021 Commission Méditerranée
Matinée
Visio ZOOM
06/05/2021 Commission Manche Mer du Nord
Matinée
Visio ZOOM
23/04/2021 Commission Pêche à Pied
Journée
Visio ZOOM
14/04/2021 Commission DOM
Après-midi
Visio ZOOM
09/04/2021 Commission Espèces Pélagiques du Golfe de Gascogne
Matinée
Visio ZOOM
08/04/2021 Bureau
Journée
Visio Zoom
07/04/2021 Commission Affaires sociales et Emploi
Après-midi
Visio Zoom
06/04/2021 Commission Sanitaire
Matinée
Visio ZOOM
22/03/2021 Commission Coquillages
Journée
A définir
04/03/2021 Conseil
Journée
Visio Zoom
03/03/2021 Bureau
Journée
Visio Zoom
02/03/2021 Commission crustacés
Matinée
Visio Zoom
11/02/2021 Commission Environnement et Usages Maritimes
Journée
Visio ZOOM
21/01/2021 Bureau
Journée
Visio ZOOM
14/01/2021 Commission Thon Rouge et Espadon
Matinée
Visio ZOOM