L’organisation professionnelle est composée de plusieurs échelons de comités : départementaux, régionaux, et national.
Les comités départementaux et régionaux sont composés par des représentants élus (représentants syndicaux) et désignés (représentants des coopératives maritimes et des organisations de producteurs).
Les représentants au niveau national sont par contre tous désignés par les différentes structures.
Les élections des membres des Conseils des Comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins
Les règles relatives aux élections professionnelles sont décrites aux articles R912-67 à R912-100 du code rural et de la pêche maritime (Lien vers le code).
- Les électeurs sont les professionnels inscrits sur des listes électorales, en fonction de leur qualité (chef d’entreprise embarqué ou non, d’élevage marin, de pêche à pied ou encore équipage et salariés). Des conditions spécifiques existent pour les catégories embarquées (temps minimum d’embarquement de 3 mois ou reconnaissance des services effectués à terre par l’ENIM).
- Les candidats sont des professionnels qui doivent avoir moins de 65 ans à la date de leur élection ou de leur désignation, être inscrits sur la liste électorale et faire partie d’une liste de candidat présentée par une organisation syndicale et répondre à certaines conditions d’éligibilités (comme par exemple, avoir réalisé un temps d’embarquement de 6 mois minimum ou ne pas avoir été condamné à certains types d’infractions). Il est possible, dans certains cas, d’être candidat sans pour autant figurer sur une liste électorale (notamment pour les directeurs ou secrétaires généraux de syndicats).
- Les listes électorales sont donc composées de candidats, titulaires et suppléants, pour le nombre de sièges à attribuer dans la catégorie. Elles sont déposées par une organisation syndicale et patronale représentative (au sens du code du travail).
- Procédure d’élection : le mode de scrutin est un scrutin de liste à la proportionnelle et au plus fort reste. Les votes se font en principe par correspondance.
Les élections ont lieu tous les 5 ans, traditionnellement début janvier. De manière exceptionnelle, les dernières élections se sont tenues le 27 avril 2022.
A l’issue de ce processus, les membres des comités départementaux et régionaux seront nommés par arrêté.
Les organisations patronales représentatives, la Coopération maritime, les OP, les CRPMEM et la filière aval désignent ensuite leurs représentants au CNPMEM.
- Résultats des élections aux comités des pêches – 2017
- Suivre les élections aux comités des pêches – 2022
Les désignations des membres du Conseil du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins
Pour être membre du Conseil du CNPMEM, il faut avoir été désigné par l’un des organismes qui compose le comité, en fonction des collèges définis par décret :
- Pour le collège des représentants des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins : la désignation se fait par le Conseil de chacun des comités
- Pour le collège des représentants des chefs d’entreprises de pêche maritime et représentants d’entreprises d’élevages marins : la désignation par les organisations patronales représentatives
- Pour le collège des représentants des coopératives maritimes : la désignation se fait par la Coopération maritime
- Pour le collège des représentants des organisations de producteurs : la désignation se fait par les fédérations d’OP.
Les 40 membres, ainsi désignés, élisent par la suite le Président et les vice-présidents du CNPMEM (aujourd’hui au nombre de cinq).
Le Conseil élit également en son sein un Bureau, composé de 12 membres en plus du Président et des vice-présidents.
Chaque élu, du Conseil ou du Bureau, a un suppléant chargé de le remplacer en cas d’empêchement. Il existe également des possibilités de procuration en cas d’empêchement du suppléant.
Voir aussi :
