Nos ressources financières

Le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins est principalement financé par la « cotisation professionnelle obligatoire » – CPO, versée par les membres des professions représentées : les entreprises de pêche embarquée, les pêcheurs à pied professionnel et les éleveurs marins.

Les autres sources de financement proviennent principalement des quotes-parts sur les licences de pêche, des subventions dans le cadre de programmes ou projet d’étude.

Qu’est-ce que la cotisation professionnelle obligatoire (CPO) ?

La CPO (cotisation professionnelle obligatoire) est la principale source de revenus des comités des pêches : les Comités Départementaux ou Interdépartementaux, les Comités Régionaux et le Comité National.
Chaque comité, qui dispose de la personnalité morale et de l’autonomie financière, fixe son taux par délibération de son conseil, chaque année.

A quoi sert-elle ?

La CPO permet le financement des actions des Comités des pêches, entreprises conformément aux missions qui leur sont dévolues par les articles L912 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Elle permet donc le fonctionnement des Comités départementaux, des Comités régionaux et du Comité national qui représentent et défendent les intérêts des entreprises de pêche et des élevages marins tant au niveau local et régional que national, européen et international.

Pour plus d’information sur l’organisation professionnelle.

Qui en est redevable ?

Elle est payée par :

Pour la CPO armateur

Sont présentées ci-dessous les modalités de calcul, d’émission et de recouvrement de la CPO armateur ainsi que les conséquences en cas de non-paiement.

Comment est-elle calculée ?

Le montant de cette cotisation est assis sur la somme des salaires forfaitaires de l’équipage du navire sur laquelle sont appliqués les taux de cotisations votés par chaque comité – national, régional et départemental le cas échéant – (dont dépend le navire).
Le taux de la CPO armateur pour le CNPMEM est de : 0,60 % (taux inchangé depuis 2009).

Depuis le 1er janvier 2013, ce montant ne peut être inférieur à un montant minimal de cotisation annuelle défini en fonction de la taille du navire.

Barème Métropole

Taille du navire (en m) <8 8 < 12 +12 < 16 +16 < 25 +25 < 36 +36 < 45 45 et +
Montant de la cotisation (en €) 360 720 1080 1440 1800 3600 4320

Barème DOM

Taille du navire (en m) <8 8 < 12 +12 < 16 +16 < 25 +25 < 36 +36 < 45 45 et +
Montant de la cotisation (en €) 180 360 540 720 900 1800 2160

Le barème ci-dessus est mis en application uniquement si le montant de la CPO calculé sur la base du salaire forfaitaire de l’équipage est inférieur au minimum figurant dans le tableau.

Toutefois, les armateurs seuls embarqués toute l’année, sur leur navire d’une longueur comprise entre 8 et moins de 12 mètres, peuvent bénéficier du montant minimum de 360 Euros (ou 180 euros dans les DOM).
Pour en bénéficier, ils doivent en faire la demande auprès du CNPMEM avant le 30 septembre, à l’appui d’un dossier comprenant les pièces justificatives suivantes :
– Une copie de l’acte de francisation,
– Une copie de la décision d’effectif,
– Une copie du rôle du navire annuel.

Modalités d’émission des titres

La cotisation due en application de la présente délibération est appelée par le CNPMEM par des acomptes trimestriels ou semestriels émis au cours de l’année. Le solde de l’année en cours est émis l’année suivante ou après le désarmement du navire.

Modalités de paiement

– par chèque à l’ordre du CNPMEM accompagné du coupon détachable au bas de votre titre, à envoyer au CNPMEM, 134, avenue de Malakoff, 75116 PARIS
– Par virement bancaire sur le compte bancaire indiqué sur le coupon de votre titre ; il est nécessaire d’indiquer le numéro du titre et votre numéro redevable au libellé du virement pour sa bonne affectation à votre compte.

En cas de non-paiement

En cas de non-paiement de la cotisation, l’armateur s’expose à l’ouverture d’une procédure contentieuse à son encontre par le CNPMEM en vue du recouvrement forcé de cette cotisation.
Par ailleurs, en application de l’article R921-24 du code rural et de la pêche maritime, le paiement de la cotisation est une condition d’éligibilité pour l’attribution des autorisations de pêche (autorisation européenne de pêche, autorisation nationale de pêche et licences nationales délivrées par les Comités des pêches). Pour plus d’information, consulter la page réglementation professionnelle

Toutefois, en cas de difficultés financières, des facilités de paiement (échéanciers…) peuvent être accordées par le service comptabilité du CNPMEM (voir les informations de contacts en bas de page).

 

Pour la CPO Éleveurs marins

Sont présentées ci-dessous les modalités de calcul, d’émission et de recouvrement de la CPO Éleveurs marins ainsi que les conséquences en cas de non-paiement.

Comment est-elle calculée ?

Le montant annuel de la cotisation professionnelle obligatoire due par les entreprises d’élevages de produits de cultures marines autres que la conchyliculture est de 360 euros par site de production aquacole.
Le montant forfaitaire de la cotisation est réparti de la manière suivante entre les comités :

C(I)DPMEM CRPMEM CNPMEM Total
Montant de la CPO en € 90 90 180 360

*Montant inchangé depuis 2015

Modalités de paiement

Les cotisations sont exigibles au 1er janvier de l’année pour laquelle elles sont instituées et doivent être réglées par les éleveurs marins au plus tard soit le 31 janvier de la même année soit, pour les éleveurs marins entrant dans la profession en cours d’année, un mois après la date de leur entrée dans la profession.
Le CNPMEM est en charge du recouvrement pour son compte et celui des comités régionaux et inter ou départementaux.

En cas de non-paiement

En cas de non-paiement de la cotisation, l’éleveur marin s’expose à l’ouverture d’une procédure contentieuse à son encontre par le CNPMEM en vue du recouvrement forcé de cette cotisation.
Toutefois, en cas de difficultés financières, des facilités de paiement (échéanciers…) peuvent être accordées par le service comptabilité du CNPMEM (voir les informations de contacts en bas de page).

 

Pour la CPO Pêcheur à pied professionnel

Sont présentées ci-dessous les modalités de calcul, d’émission et de recouvrement de la CPO Pêcheurs à pied professionnels.

Comment est-elle calculée ?

Le montant annuel de la cotisation professionnelle obligatoire due par les entreprises de pêche à pied est de 280 euros et est réparti entre les comités de la manière suivante :

C(I)DPMEM CRPMEM CNPMEM Total
Montant de la CPO en € 140 70 70 280

*Montant inchangé depuis 2015

Modalités de paiement

Les cotisations sont exigibles au 1er janvier de l’année pour laquelle elles sont instituées et versées par les pêcheurs à pied professionnels au plus tard soit le 31 janvier de la même année soit, pour les pêcheurs à pied professionnels entrant dans la profession en cours d’année, un mois après la date de leur entrée dans la profession.

La CPO est recouvrée par le comité départemental ou interdépartemental, ou en cas d’absence par le Comité régional, pour leur propre compte, et ceux du CRPMEM (le cas échéant) et du CNPMEM.

 

Une question sur votre CPO, une difficulté ?

Pour les CPO recouvrées par le CNPMEM, en cas de difficultés, des facilités de paiement peuvent être mises en place en contactant le service comptabilité :

 

Notre Calendrier

05/03/2024 Commission DOM
Journée
Présentiel
06/03/2024 Bureau
Journée
Présentiel
07/03/2024 Conseil
Journée
Présentiel
25/04/2024 Bureau
Journée
Présentiel
23/05/2024 Bureau
Journée
Présentiel
26/06/2024 Bureau
Journée
Présentiel
27/06/2024 Conseil
Journée
Présentiel
25/07/2024 Bureau
Journée
A définir
18/09/2024 Bureau
Journée
Présentiel
19/09/2024 Conseil
Journée
Présentiel
24/10/2024 Bureau
Journée
Présentiel
04/12/2024 Bureau
Journée
Présentiel
05/12/2024 Conseil
Journée
Présentiel
20/02/2024 Commission Manche Mer du Nord
Matinée
Présentiel
26/01/2024 Commission Crustacés
Matinée
Présentiel
25/01/2024 Bureau
Journée
Présentiel
09/01/2024 Commission Thon Rouge et Espadon
Journée
Présentiel
07/12/2023 Conseil
Journée
Présentiel
06/12/2023 Bureau
Journée
Présentiel
05/12/2023 Commission DOM
Après-midi
Présentiel
01/12/2023 Commission Espèces Pélagiques du Golfe de Gascogne
Matinée
Présentiel
28/11/2023 Commission Flottes et Quotas
Après-midi
En format mixte
23/11/2023 Commission Espèces Benthiques et Démersales du Golfe de Gascogne
Matinée
Présentiel
14/11/2023 Commission Crustacés
Matinée
Présentiel
09/11/2023 Commission Pêche à Pied
Journée
Présentiel
08/11/2023 Commission Sanitaire
Après-midi
Présentiel
31/10/2023 Commissions Milieu Estuarien et Amphihalins
Matinée
Présentiel
20/10/2023 Commission Coquillages
Matinée
Présentiel
19/10/2023 Bureau
Journée
Présentiel
17/10/2023 Commission Thon Rouge et Espadon
Journée
Présentiel
12/10/2023 Commission Raies et Requins
Journée
Présentiel
10/10/2023 Commission Affaires Sociales et Emploi
Journée
Présentiel
05/10/2023 Commission Flottes et Quotas
Journée
Présentiel
20/09/2023 Commission Manche Mer du Nord
Matinée
Présentiel
18/09/2023 Commission Données
Journée
Présentiel
14/09/2023 Conseil
Journée
Présentiel
13/09/2023 Bureau
Journée
Présentiel
12/09/2023 Commission Environnement et Usages Maritimes
Journée
Présentiel
20/07/2023 Bureau
Journée
Présentiel
22/06/2023 Conseil
Journée
Présentiel
21/06/2023 Bureau
Journée
Présentiel
30/05/2023 Commission Pêche à Pied
Journée
Présentiel
26/05/2023 Commission Coquillages
Matinée
Présentiel
25/05/2023 Bureau
Journée
Présentiel
26/04/2023 Commission Environnement et Usages Maritimes
Journée
Présentiel
21/04/2023 Commission Crustacés
Matinée
Présentiel
20/04/2023 Bureau
Journée
Présentiel
11/04/2023 Commission Raies et Requins
Matinée
Présentiel
09/03/2023 Conseil
Journée
Présentiel
08/03/2023 Bureau
Journée
Présentiel
07/03/2023 Commission DOM
Après-midi
Présentiel
13/02/2023 Commission Manche Mer du Nord
Matinée
Présentiel
31/01/2023 Commission sécurité maritime
Après-midi
Présentiel
25/01/2023 Bureau
Journée
Présentiel
13/01/2023 CEPGG
Journée
En format mixte
10/01/2023 Commission Thon rouge et Espadon
Journée
En format mixte
09/01/2023 Commission Donnée
Journée
Présentiel