Le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins est principalement financé par la « cotisation professionnelle obligatoire » – CPO, versée par les membres des professions représentées : les entreprises de pêche embarquée, les pêcheurs à pied professionnel et les éleveurs marins.
Les autres sources de financement proviennent principalement des quotes-parts sur les licences de pêche, des subventions dans le cadre de programmes ou projet d’étude.
Qu’est-ce que la cotisation professionnelle obligatoire (CPO) ?
La CPO (cotisation professionnelle obligatoire) est la principale source de revenus des comités des pêches : les Comités Départementaux ou Interdépartementaux, les Comités Régionaux et le Comité National.
Chaque comité, qui dispose de la personnalité morale et de l’autonomie financière, fixe son taux par délibération de son conseil, chaque année.
A quoi sert-elle ?
La CPO permet le financement des actions des Comités des pêches, entreprises conformément aux missions qui leur sont dévolues par les articles L912 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Elle permet donc le fonctionnement des Comités départementaux, des Comités régionaux et du Comité national qui représentent et défendent les intérêts des entreprises de pêche et des élevages marins tant au niveau local et régional que national, européen et international.
Pour plus d’information sur l’organisation professionnelle.
Qui en est redevable ?
Elle est payée par :
- les armateurs de navires armés à la pêche
- les éleveurs de produits de cultures marines (autres que ceux relevant de la conchyliculture)
- les pêcheurs à pied professionnels détenteur d’un permis de pêche à pied
Pour la CPO armateur
Sont présentées ci-dessous les modalités de calcul, d’émission et de recouvrement de la CPO armateur ainsi que les conséquences en cas de non-paiement.
Comment est-elle calculée ?
Le montant de cette cotisation est assis sur la somme des salaires forfaitaires de l’équipage du navire sur laquelle sont appliqués les taux de cotisations votés par chaque comité – national, régional et départemental le cas échéant – (dont dépend le navire).
Le taux de la CPO armateur pour le CNPMEM est de : 0,60 % (taux inchangé depuis 2009).
Depuis le 1er janvier 2013, ce montant ne peut être inférieur à un montant minimal de cotisation annuelle défini en fonction de la taille du navire.
Barème Métropole
| Taille du navire (en m) | <8 | 8 < 12 | +12 < 16 | +16 < 25 | +25 < 36 | +36 < 45 | 45 et + |
| Montant de la cotisation (en €) | 360 | 720 | 1080 | 1440 | 1800 | 3600 | 4320 |
Barème DOM
| Taille du navire (en m) | <8 | 8 < 12 | +12 < 16 | +16 < 25 | +25 < 36 | +36 < 45 | 45 et + |
| Montant de la cotisation (en €) | 180 | 360 | 540 | 720 | 900 | 1800 | 2160 |
Le barème ci-dessus est mis en application uniquement si le montant de la CPO calculé sur la base du salaire forfaitaire de l’équipage est inférieur au minimum figurant dans le tableau.
Toutefois, les armateurs seuls embarqués toute l’année, sur leur navire d’une longueur comprise entre 8 et moins de 12 mètres, peuvent bénéficier du montant minimum de 360 Euros (ou 180 euros dans les DOM).
Pour en bénéficier, ils doivent en faire la demande auprès du CNPMEM avant le 30 septembre, à l’appui d’un dossier comprenant les pièces justificatives suivantes :
– Une copie de l’acte de francisation,
– Une copie de la décision d’effectif,
– Une copie du rôle du navire annuel.
Modalités d’émission des titres
La cotisation due en application de la présente délibération est appelée par le CNPMEM par des acomptes trimestriels ou semestriels émis au cours de l’année. Le solde de l’année en cours est émis l’année suivante ou après le désarmement du navire.
Modalités de paiement
– par chèque à l’ordre du CNPMEM accompagné du coupon détachable au bas de votre titre, à envoyer au CNPMEM, 134, avenue de Malakoff, 75116 PARIS
– Par virement bancaire sur le compte bancaire indiqué sur le coupon de votre titre ; il est nécessaire d’indiquer le numéro du titre et votre numéro redevable au libellé du virement pour sa bonne affectation à votre compte.
En cas de non-paiement
En cas de non-paiement de la cotisation, l’armateur s’expose à l’ouverture d’une procédure contentieuse à son encontre par le CNPMEM en vue du recouvrement forcé de cette cotisation.
Par ailleurs, en application de l’article R921-24 du code rural et de la pêche maritime, le paiement de la cotisation est une condition d’éligibilité pour l’attribution des autorisations de pêche (autorisation européenne de pêche, autorisation nationale de pêche et licences nationales délivrées par les Comités des pêches). Pour plus d’information, consulter la page réglementation professionnelle
Toutefois, en cas de difficultés financières, des facilités de paiement (échéanciers…) peuvent être accordées par le service comptabilité du CNPMEM (voir les informations de contacts en bas de page).
Pour la CPO Éleveurs marins
Sont présentées ci-dessous les modalités de calcul, d’émission et de recouvrement de la CPO Éleveurs marins ainsi que les conséquences en cas de non-paiement.
Comment est-elle calculée ?
Le montant annuel de la cotisation professionnelle obligatoire due par les entreprises d’élevages de produits de cultures marines autres que la conchyliculture est de 360 euros par site de production aquacole.
Le montant forfaitaire de la cotisation est réparti de la manière suivante entre les comités :
| C(I)DPMEM | CRPMEM | CNPMEM | Total | |
| Montant de la CPO en € | 90 | 90 | 180 | 360 |
*Montant inchangé depuis 2015
Modalités de paiement
Les cotisations sont exigibles au 1er janvier de l’année pour laquelle elles sont instituées et doivent être réglées par les éleveurs marins au plus tard soit le 31 janvier de la même année soit, pour les éleveurs marins entrant dans la profession en cours d’année, un mois après la date de leur entrée dans la profession.
Le CNPMEM est en charge du recouvrement pour son compte et celui des comités régionaux et inter ou départementaux.
En cas de non-paiement
En cas de non-paiement de la cotisation, l’éleveur marin s’expose à l’ouverture d’une procédure contentieuse à son encontre par le CNPMEM en vue du recouvrement forcé de cette cotisation.
Toutefois, en cas de difficultés financières, des facilités de paiement (échéanciers…) peuvent être accordées par le service comptabilité du CNPMEM (voir les informations de contacts en bas de page).
Pour la CPO Pêcheur à pied professionnel
Sont présentées ci-dessous les modalités de calcul, d’émission et de recouvrement de la CPO Pêcheurs à pied professionnels.
Comment est-elle calculée ?
Le montant annuel de la cotisation professionnelle obligatoire due par les entreprises de pêche à pied est de 280 euros et est réparti entre les comités de la manière suivante :
| C(I)DPMEM | CRPMEM | CNPMEM | Total | |
| Montant de la CPO en € | 140 | 70 | 70 | 280 |
*Montant inchangé depuis 2015
Modalités de paiement
Les cotisations sont exigibles au 1er janvier de l’année pour laquelle elles sont instituées et versées par les pêcheurs à pied professionnels au plus tard soit le 31 janvier de la même année soit, pour les pêcheurs à pied professionnels entrant dans la profession en cours d’année, un mois après la date de leur entrée dans la profession.
La CPO est recouvrée par le comité départemental ou interdépartemental, ou en cas d’absence par le Comité régional, pour leur propre compte, et ceux du CRPMEM (le cas échéant) et du CNPMEM.
Une question sur votre CPO, une difficulté ?
Pour les CPO recouvrées par le CNPMEM, en cas de difficultés, des facilités de paiement peuvent être mises en place en contactant le service comptabilité :
- Par téléphone : 01 72 71 18 00 (permanence téléphonique : lundi/ mardi de 14h à 18h et le mercredi/jeudi/vendredi de 9h à 12h)
- Par email : cpo@comite-peches.fr ou servicecompta@comite-peches.fr
