Le Comité National des Pêches Maritimes et des Elevages Marins prend acte de l’accord politique trouvé entre les 3 institutions européennes sur la révision du règlement contrôle.
Il reste à le valider en Conseil des Ministres et au Parlement européen.
Tant qu’il ne sera pas destinataire du texte définitif agréé entre les négociateurs, il ne se prononcera pas. Il demande à juger sur pièces.
Par le passé, annonces et effets d’annonce ont pu cacher des dispositions parfois obscures, voire inacceptables pour le secteur voire inapplicables !
Néanmoins, il formule à ce stade 3 observations.
Nous souscrivons à l’introduction de la dématérialisation des obligations de déclaration des captures pour tous les pêcheurs. C’est plus de simplification et une amélioration certaine de la qualité des données collectées. Cette collecte est indispensable, rappelons- le, pour une juste prise de décision.
C’est également le cas pour les contrôles.
Nous rappellerons que quoi qu’en disent certains groupes de pression, l’Union européenne fait partie des 3 ou 4 pays les plus encadrés et contrôlés au niveau mondial.
Nous sommes en revanche profondément perplexes sur la méthode. Cette révision arrive avec trois trains de retard. Ses travaux préparatoires ont commencé dès 2016 et il a fallu 5 ans pour un texte final. Cela pose une vraie question de légitimité et d’adéquation du produit final. Y a-t-il beaucoup de lois en France qui mettent 5 ans à aboutir ? Y a-t-il beaucoup de lois en France qui mettent 5 ans à être révisées ?
Enfin, nous adressons un clair signal de défiance sur la question de la vidéosurveillance. On ne peut accepter de faire surveiller le travail des marins à bord. A fortiori quand c’est pour le motif de l’application de l’obligation de débarquement, une exigence communautaire obsolète et inapplicable. On ne doit pas criminaliser la pêche.
Olivier Le Nézet, président du Comité National des Pêches Maritimes et des Elevages Marins conclut en expliquant : « Nous attendons sur ce dossier le soutien de l’Etat. On ne doit pas fliquer et criminaliser le métier de marin-pêcheur. Nous ne pourrons l’accepter. Notre métier est noble, difficile et parfois dangereux. L’Union européenne fait partie des 4 zones maritimes mondiales les mieux encadrées et contrôlées. On n’a pas besoin de Big Brother. »
Paris, le 1er juin 2023
Contacts :
Olivier Le Nézet : 06 40 57 39 85
Philippe De Lambert Des Granges : 06 60 95 27 94