Vote du règlement Mesures Techniques au Parlement Européen

Les lundi 15 et mardi 16 janvier ont eu lieu la séance plénière du Parlement Européen à Strasbourg, où les députés ont voté les amendements au rapport de l’espagnol Gabriel Mato (PPE) sur la Conservation des ressources halieutiques et protection des écosystèmes marins par des mesures techniques.

Au total, 358 amendements ont été votés par les 674 députés présents. De nombreux amendements concernaient la pêche électrique. La pêche au chalut électrique a été totalement interdit dans l’adoption finale du rapport, via la suppression de sa mention aux articles 7 et 24.

Dans le texte principal, il peut être noté la disparition des indicateurs de performances chiffrés, au profit d’indicateurs qualitatifs. De plus, de nombreuses définitions, notamment celle de chalut, ont été modifiées. Enfin, la pratique du slipping est de nouveau autorisée.

Dans les annexes, la liste des espèces interdites a été modifiée avec l’apparition de l’esturgeon et des homards et langoustes grainées.

Concernant les annexes régionales, la taille minimale de la palourde japonaise reste inscrite au niveau européen (TMRC de 35 mm), tandis que celle du bar des eaux occidentales sud est conservée à 36cm.

Concernant les dispositions sur les maillages, de nombreuses modifications par rapport à la situation existante ont été adoptées. S’ils étaient adoptés lors du trilogue, les fileyeurs ciblant la sole en mer du Nord et en Manche, par exemple, devraient pêcher au 100mm au lieu de 90mm actuellement tandis que les chalutiers la ciblant dans le golfe de Gascogne devraient pêcher au 100mm au lieu du 70mm utilisé jusqu’à présent.

Enfin, des dispositions concernant les captures accidentelles de mammifères marins et oiseaux supplémentaires par rapport à la proposition initiale de la Commission ont été introduites.

Les discussions vont désormais se poursuivent en trilogue avec le Conseil des Ministres et la Commission Européenne en vue de l’adoption d’un texte final.

 

Texte proposé par la Commission européenne : ici

* A noter : une erreur de traduction dans l’annexe I concernant l’interdiction de pêche des femelles de langoustes et homards grainées : le mot grainées a été omis.  

Les 358 amendements déposés par les députés : ici

Communiqué de presse CNPMEM en réaction au vote : ici