L’obligation de débarquement

L’obligation de débarquement :
Présentation et Réglementation

Depuis le 1er janvier 2019, selon l’article 15 du règlement UE n° 1380/2013 du Parlement européen relatif à la politique commune de la pêche européenne (PCP), l’Obligation de débarquement (OD) s’applique à l’ensemble des navires de pêche européen ou ayant une activité de pêche dans les eaux de l’Union.

Présentation de l’obligation de débarquement

Toutes les  captures d’espèces faisant l’objet de limites de captures (TAC et quotas européen) et, en Méditerranée, celles soumises à des tailles minimales (définies à l’annexe III du règlement (CE) n°1967/2006), réalisées par des navires de l’Union ou dans les eaux de l’Union, doivent être ramenées et conservées à bord des navires, enregistrées, débarquées et imputées des quotas.

Il existe certains cas de figure où l’OD ne s’applique pas :

  • Espèces dont la pêche est interdites et qui sont identifiées en tant que telles dans un acte juridique de l’Union ;
  • Poissons endommagées par un prédateur.

De plus, 2 types d’exemptions à l’OD existent :

  • L’exemption pour Haut taux de survie. Concernant les espèces pour lesquelles des preuves scientifiques démontrent des taux de survie élevés, compte tenu des caractéristiques des engins, des pratiques de pêche et de l’écosystème. Elles sont accordées lorsqu’il est prouvé scientifiquement que cette espèce a un taux de survie élevé suite à sa capture et à son rejet.
  • L’exemption de de minimis. Qui autorise le rejet d’une certaines quantité de capture d’une espèce soumise à l’OD. Une telle exemption est accordée pour une espèce précise, en fonction d’un engin spécifique et dans une zone donnée. Elles sont accordées dans 2 cas de figure : soit lorsqu’il a été prouvé qu’il était très difficile d’améliorer la sélectivité de la pêcherie ou que le traitement et le débarquement de cette espèce entrainent des coûts disproportionnés pour les navires.

Ces exemptions sont répertoriées dans les actes délégués de la Commission. Ces actes précisent les modalités de la mise en œuvre de l’obligation de débarquement pour les pêcheries en Mer du Nord, en Méditerranée et pour les Eaux occidentales (Nord et Sud).

Exemptions et Actes délégués

Actuellement 3 actes délégués sont en vigueur pour les 4 façades maritimes françaises :

Les Actes délégués des années précédentes sont disponibles ici :

Suite à la mise en place de l’OD, de nombreux projets soutenus et à l’initiative de la profession ont vu le jour :

Déclaration et devenir des captures

Pour déclarer les captures des codes suivants sont à utiliser :

Captures Rejets
LSC / Legal Size Catch : Ensemble des captures conformes à la taille minimale de capture DIM / DIscard Minimis : Rejets d’espèces disposant d’une exemption de de minimis
BMS / Below Minimum Size : Captures sous la taille minimale de capture DIS / Discard : Rejet d’espèces non soumises à l’OD 4 cas de figure :

  • Espèces disposant d’une exemption de Haut taux de survie
  • Captures endommagées par un prédateur
  • Pas sous TAC ou ayant une taille minimal en Méditerranée
  • Espèces interdites (vivant, blessé ou mort)

Concernant les espèces soumises à l’OD, il est interdit de commercialiser les individus sous-tailles pour la consommation humaine directe (transformés ou non).

Ressources

Article 15 de la PCP : PCP (page 14)

Rapports du CSTEP : Comme précisé dans la PCP à l’article 18 (page 17), les états membres peuvent convenir de soumettre à la Commission des recommandations communes. Ces recommandations communes, dans lesquelles se trouve les justifications des exemptions demandées par les états membres, vont être présentées au CSTEP. Le CSTEP publie ensuite un rapport sur l’évaluation de ces recommandations conjointes.

Le rapport présente principalement les commentaires du CSTEP sur les recommandations conjointes présentées par les Groupe Régionaux d’États Membres (GREM) pour la mise en œuvre de l’obligation de débarquement pour les 3 prochaines années.

Les rapports du CSTEP :

Les rapports peuvent aussi être trouvés sur le site internet du CSTEP.

Documentation : Depuis que l’OD est inscrite à la PCP, plusieurs documents ont été réalisés pour aider à sa compréhension. Ci-dessous quelques-uns de ces documents :

Ci-dessous les liens vers les autres articles traitant de l’obligation de débarquement :

Feuille de route M.O.O.D: mise en œuvre de l’obligation de débarquement

MOOD : Présentation de l’obligation de débarquement sur le littoral

Référent au CNPMEM :
Paul BOUGET – Chargé de mission Pôle Pêche
pbouget@comite-peches.fr

Mise à jour le 11/01/2024

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