Règlements délégués définissant l’obligation de débarquement pour la période 2024-2027

Les actes (ou règlements) délégués établissant des plans de rejets pour certaines pêcheries en Mer du Nord, dans les Eaux Occidentales Septentrionales (Nord), dans les Eaux Occidentales Australes (Sud) et en Méditerranée pour la période 2024-2027  sont téléchargeables sous les liens suivants :

Pour rappel, les paragraphes 5 et 6 de l’article 15 de la Politique Commune de la Pêche (PCP) indiquent que les actes délégués, conçus comme des mesures temporaires d’une durée maximale de trois ans, peuvent contenir les éléments suivants :

  • des dispositions spécifiques concernant les pêcheries ou les espèces couvertes par l’obligation de débarquement;
  • la liste des exemptions d’obligation de débarquement si les pêcheries ou les espèces visées respectent certains critères relatifs à la capacité de survie élevée;
  • la liste d’exemptions de de minimis;
  • des dispositions relatives à la documentation concernant les captures;
  • des tailles minimales de référence de conservation (TMRC);
  • des mesures techniques.

Ces actes délégués sont entrés en vigueur au 1er janvier 2024 pour les pêcheries en Mer du Nord, pour les Eaux Occidentales Septentrionales et Australes et en Méditerranée. Ils viennent abroger les plans de rejets précédemment adoptés dans les régions concernées.

Pour en savoir plus : la page sur l’Obligation de Débarquement