4 ans et demi après la tenue du référendum sur l’avenir du Royaume-Uni au sein de l’Union européenne, l’accord de commerce et de coopération a été conclu le 30 décembre 2020 par le Premier Ministre britannique, la Présidente de la Commission européenne et le Président du Conseil européen. Depuis le 1er janvier 2021, le Royaume-Uni est donc devenu un pays tiers, et s’agissant de la pêche, n’applique plus les règles de la Politique Commune des Pêches.
Pour nos pêcheurs, cet accord n’est pas sans conséquences en ce qu’il revient sur les questions d’accès aux zones de pêche et de répartition des possibilités de pêche sur les stocks partagés.
Ainsi, concernant les accès, 4 régimes vont maintenant coexister :
- un plein accès sous réserve de proportionnalité liée aux quotas existants pour la zone économique exclusive,
- un accès limité à un plafond annuel de captures pour les pêcheries exploitant des espèces hors quotas en zone économique exclusive,
- un accès limité en fonction d’une antériorité d’activité des navires pour les 6-12 milles
- un accès limité en fonction d’une antériorité d’activité des navires pour l’accès aux iles anglo-normande.
Depuis le 1er janvier, les navires français doivent donc détenir une licence délivrée par le Royaume-Uni.
A ce jour, hélas, tous les accès n’ont pas été délivrés et le CNPMEM se mobilise pour suivre le sort de ceux qui n’ont pas encore reçu le fameux sésame. Les listes faisant foi sur les accès sont consultables ici.
A ce jour, en revanche, les discussions sur la fixation des TAC sont loin d’être achevées. Les navires de pêche se fondent sur des répartitions partielles sur la base des TACs de l’an dernier pour pêcher tant dans les eaux européennes que britanniques ce qui n’est pas sans commencer à être problématique pour certaines flottilles, notamment du fait de la saisonnalité de l’activité.
Le CNPMEM est aussi particulièrement investi sur la question des mécanismes de soutien à destination de ceux étant particulièrement impactés et notamment aux navires n’ayant toujours pas accès aux 6-12 milles britanniques et aux eaux de Jersey.
Le Ministère de la mer a par ailleurs mis à votre disposition une Foire aux questions.
selon les informations disponibles au 27 janvier 2021